Fraude bancaire, surendettement, relances abusives d'un créancier, litige avec un commerçant, arnaque en ligne, saisie sur votre compte, crédit aux conditions abusives : nos juristes spécialisés en droit de la consommation analysent gratuitement votre situation et vous orientent vers les démarches les plus efficaces pour protéger vos droits et votre argent.
Le droit de la consommation français est l'un des plus protecteurs d'Europe pour les particuliers. Pourtant, la plupart des consommateurs ignorent l'étendue de leurs droits lorsqu'ils sont confrontés à un litige avec un commerçant, à une fraude bancaire, à des relances abusives d'un organisme de recouvrement ou à une situation de surendettement. Ils subissent par méconnaissance des pressions qu'ils pourraient faire cesser, acceptent des refus de remboursement qu'ils pourraient contester, et signent des contrats dont ils pourraient se rétracter.
Un produit défectueux acheté il y a moins de deux ans bénéficie de la garantie légale de conformité, qui oblige le vendeur à le remplacer ou à vous rembourser — sans frais et sans discussion. Une société de recouvrement n'a aucun pouvoir de saisie et ne peut pas vous menacer de poursuites qu'elle n'engagera probablement jamais. Un crédit à la consommation dont le TEG est erroné peut être renégocié ou annulé. Une arnaque en ligne peut donner lieu à un remboursement par votre banque au titre de l'obligation de sécurisation des paiements.
Nos juristes spécialisés en droit de la consommation et en droit bancaire analysent gratuitement votre situation, identifient les textes qui vous protègent et vous indiquent concrètement les démarches à entreprendre pour récupérer votre argent, stopper un harcèlement de créancier ou sortir d'une spirale d'endettement.
Expliquer ma situation à un juristeNos juristes en droit de la consommation accompagnent quotidiennement des particuliers confrontés à des litiges commerciaux, des fraudes, des dettes et des pratiques abusives. Voici les problèmes les plus fréquents :
Cliquez sur votre problème pour comprendre vos droits, les recours disponibles et les solutions concrètes à votre disposition.
Vous recevez des courriers menaçants d'un organisme de recouvrement pour une dette que vous contestez, que vous avez déjà payée ou dont vous ignorez l'existence ? Une société de recouvrement n'est pas un huissier : elle n'a aucun pouvoir de saisie et ne peut pas vous contraindre à payer. Ses courriers impressionnants sont souvent rédigés pour vous effrayer. Nos juristes vous aident à distinguer le recouvrement amiable — auquel vous pouvez résister — du recouvrement judiciaire, et à contester une dette prescrite, inexistante ou déjà réglée.
Voir les solutionsUn commerçant refuse de reprendre un produit défectueux, de vous rembourser un service non rendu, d'honorer une garantie ou de respecter un devis ? Le code de la consommation vous protège : garantie légale de conformité (2 ans), obligation d'information, interdiction des pratiques commerciales trompeuses. Nos juristes identifient le texte applicable, vous aident à rédiger une mise en demeure et vous orientent vers le médiateur de la consommation ou le tribunal de proximité si le commerçant persiste dans son refus.
Voir les solutionsPrélèvements non autorisés sur votre compte, utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, phishing, faux ordres de virement : les fraudes bancaires touchent des centaines de milliers de Français chaque année. La loi impose à votre banque de vous rembourser les opérations non autorisées dans un délai d'un jour ouvré — sauf si elle démontre une négligence grave de votre part. Nos juristes vous aident à formuler votre demande de remboursement, à contester un refus de la banque et à saisir le médiateur bancaire si nécessaire.
Voir les solutionsVous n'arrivez plus à faire face à vos mensualités de crédit, vos factures s'accumulent et les créanciers multiplient les relances ? La procédure de surendettement auprès de la Banque de France est un droit ouvert à tout particulier de bonne foi. Elle permet de geler les poursuites, de rééchelonner ou réduire vos dettes, voire d'obtenir un effacement total dans les cas les plus graves. Nos juristes vous accompagnent dans la constitution de votre dossier et vous expliquent chaque étape de la procédure.
Voir les solutionsVous avez commandé un produit sur internet et ne l'avez jamais reçu ? Le produit livré ne correspond pas à la description ? Vous avez été victime d'un faux site de vente, d'une arnaque aux faux placements ou d'une usurpation d'identité en ligne ? Le droit de la consommation et le droit pénal vous protègent : droit de rétractation de 14 jours, obligation de livraison, remboursement obligatoire, plainte pour escroquerie. Nos juristes identifient les recours les plus rapides pour récupérer votre argent.
Voir les solutionsLe taux effectif global (TEG) de votre crédit est erroné, des frais cachés ont été ajoutés sans votre accord, l'assurance emprunteur vous a été imposée ou les conditions de remboursement ne correspondent pas à ce qui vous a été présenté ? Un crédit à la consommation ou un crédit immobilier dont les conditions ne respectent pas les obligations légales d'information peut être renégocié, déchu du droit aux intérêts ou annulé. Nos juristes analysent votre contrat de crédit et identifient les irrégularités exploitables.
Voir les solutionsVotre compte bancaire a été bloqué par une saisie-attribution ? Cette procédure, pratiquée par un huissier sur la base d'un titre exécutoire, peut vous priver de l'accès à vos fonds du jour au lendemain. Mais la loi protège un solde bancaire insaisissable (SBI) équivalent au RSA — environ 607 euros — qui doit rester disponible. De plus, la saisie peut être contestée si le titre exécutoire est irrégulier, si la dette est prescrite ou si la procédure n'a pas été respectée. Nos juristes vérifient la légalité de la saisie et vous indiquent les recours.
Voir les solutionsVous recevez des appels répétés, des SMS intimidants, des courriers menaçants d'un organisme de recouvrement ou d'un créancier ? Le harcèlement de débiteur est interdit par la loi. Un créancier ou une société de recouvrement ne peut pas vous contacter de manière répétée et agressive, vous menacer de poursuites fictives, contacter votre employeur ou vos proches, ni vous facturer des frais de recouvrement. Nos juristes vous aident à faire cesser ces pratiques et, si nécessaire, à déposer une plainte ou un signalement auprès de la DGCCRF.
Voir les solutionsLe produit que vous avez acheté — électroménager, téléphone, meuble, véhicule — est tombé en panne ou présente un défaut dans les deux ans suivant l'achat ? La garantie légale de conformité vous donne droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement — sans frais, sans avoir à prouver un défaut de fabrication et sans que le vendeur puisse vous renvoyer vers le fabricant. Nos juristes vous aident à exercer cette garantie et à contester un refus du vendeur.
Voir les solutionsVous avez signé un contrat sous la pression d'un démarchage à domicile, par téléphone ou en foire commerciale — installation de panneaux solaires, abonnement énergie, travaux de rénovation — et vous regrettez ? La loi vous accorde un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement. Passé ce délai, un contrat obtenu par des pratiques commerciales agressives ou trompeuses peut encore être annulé. Nos juristes vérifient les conditions dans lesquelles le contrat a été signé et vous indiquent les démarches pour en sortir.
Voir les solutionsDe la première relance à la résolution de votre litige, un parcours clair pour reprendre le contrôle de votre situation financière.
Par téléphone ou par email, vous nous expliquez la situation en quelques minutes : dette réclamée, fraude constatée, produit défectueux, relances abusives, difficultés à rembourser vos crédits. Notre juriste spécialisé en droit de la consommation identifie immédiatement la nature du litige et évalue le degré d'urgence. Ce premier échange est gratuit, confidentiel et sans engagement.
Notre juriste examine les documents clés de votre dossier — contrats de crédit, relevés bancaires, courriers de relance, factures, conditions générales de vente, échanges avec le commerçant ou le créancier — et identifie les irrégularités, les clauses abusives, les délais de prescription et les textes de loi applicables à votre situation. Il évalue vos droits et les montants en jeu.
En moins de 3 heures en moyenne, notre juriste vous transmet une réponse personnalisée : les démarches recommandées (mise en demeure, contestation de la dette, demande de remboursement à la banque, signalement DGCCRF, saisine du médiateur, dépôt de dossier de surendettement), les courriers types à envoyer, les délais à respecter et une évaluation réaliste de l'issue. Vous savez exactement quoi faire.
Si votre dossier nécessite une action en justice — assignation devant le tribunal de proximité, contestation d'une saisie devant le juge de l'exécution, action en déchéance du droit aux intérêts, procédure pénale pour escroquerie — nous vous mettons en relation avec un avocat en droit de la consommation ou en droit bancaire de notre réseau, compétent dans votre juridiction.
La majorité des consommateurs confrontés à un litige ou à des dettes pensent qu'ils sont impuissants face à un commerçant de mauvaise foi, une banque qui refuse de rembourser une fraude ou un organisme de recouvrement qui les harcèle. C'est précisément cette méconnaissance que les professionnels exploitent : ils comptent sur le fait que vous ne connaissez pas vos droits pour vous faire accepter des situations qui sont illégales.
Une dette est prescrite au bout de deux ans pour les créances de consommation : passé ce délai, le créancier ne peut plus vous contraindre à payer, même s'il continue à vous relancer. Un commerçant qui refuse la garantie légale de conformité agit en violation de la loi. Une banque qui refuse de rembourser une opération frauduleuse alors que vous n'avez commis aucune négligence grave enfreint le code monétaire et financier.
Un simple appel à nos juristes peut vous permettre de découvrir que vous avez le droit de ne pas payer, le droit d'être remboursé, ou le droit de faire cesser des pratiques abusives. Ne laissez pas l'ignorance de vos droits vous coûter de l'argent.
Expliquez votre litige ou vos difficultés financières à un juriste spécialisé. Il identifiera vos droits, les textes qui vous protègent et les démarches les plus efficaces pour résoudre votre problème. C'est gratuit, confidentiel et sans engagement.
De nombreux litiges de consommation se règlent sans avocat : une mise en demeure bien rédigée, une saisine du médiateur ou un signalement à la DGCCRF suffisent souvent à débloquer la situation. Nos juristes vous accompagnent dans ces démarches amiables et vous fournissent les courriers types adaptés à votre cas.
En revanche, l'avocat devient nécessaire lorsque le litige dépasse un certain montant ou une certaine complexité : action devant le tribunal judiciaire pour un crédit abusif, contestation d'une saisie devant le juge de l'exécution, procédure pénale pour escroquerie, recours après refus de remboursement bancaire. Espace-avocats.fr vous oriente alors vers un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit bancaire, sélectionné pour sa compétence et sa proximité avec votre juridiction.
Une société de recouvrement peut-elle saisir mes biens ? Non, seul un huissier muni d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance) peut procéder à une saisie. Une société de recouvrement ne fait que du recouvrement amiable et n'a aucun pouvoir coercitif. Ma banque peut-elle refuser de me rembourser une fraude à la carte bancaire ? Elle ne peut refuser que si elle démontre que vous avez commis une négligence grave — ce qui est très difficile à prouver si vous n'avez pas communiqué votre code PIN.
Puis-je encore contester une dette ancienne ? Si la dette a plus de deux ans et qu'aucune action en justice n'a été engagée par le créancier dans ce délai, la dette est prescrite et n'est plus exigible. Combien coûte un dossier de surendettement ? Rien — le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est entièrement gratuit. Pour approfondir ces sujets, consultez nos articles sur le blog.
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