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Cette politique est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Nous collectons différentes catégories de données personnelles selon les services que vous utilisez :
Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Traitement de votre demande d'information juridique (service gratuit) | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Gestion de l'inscription des avocats référents | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Attribution de votre demande au juriste compétent | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Orientation vers un avocat référent (avec votre accord) | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Facturation et gestion des paiements | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Envoi d'informations relatives à nos services (si vous y avez consenti) | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Mesure d'audience et amélioration du Site | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Respect de nos obligations légales et réglementaires | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
Vos données personnelles sont accessibles aux personnes et entités suivantes, dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement des finalités décrites ci-dessus :
Nous ne vendons, ne louons et ne communiquons jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection.
Vos données personnelles sont hébergées et traitées en France et au sein de l'Union européenne. Nous ne transférons pas vos données en dehors de l'Espace économique européen (EEE). Dans le cas où un sous-traitant technique serait amené à traiter des données en dehors de l'EEE, nous nous assurons que des garanties appropriées sont mises en place conformément au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).
Nous conservons vos données personnelles pendant les durées suivantes :
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données du service gratuit (contact, situation juridique) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données des avocats référents (profil, échanges) | Durée de l'inscription + 3 ans après résiliation |
| Données de facturation (factures, preuves de paiement) | 10 ans (obligations comptables et fiscales) |
| Données de connexion et logs techniques | 13 mois (recommandation CNIL) |
| Cookies de mesure d'audience | 13 mois maximum |
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Vous pouvez exercer l'ensemble de ces droits en nous contactant par courrier électronique à l'adresse contact@espace-avocats.fr, ou par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée à l'article 1, en joignant une copie d'un justificatif d'identité.
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, auquel cas nous vous en informerons dans le premier mois.
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France : www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
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