Tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal administratif : trouvez les coordonnées de la juridiction compétente près de chez vous.
Exemple : Paris, 75, Bouches-du-Rhône, Marseille, 13…
Il existe plusieurs types de juridictions en France. Avant de chercher l'adresse, identifiez laquelle est compétente pour votre affaire.
Juridiction de droit commun pour les litiges civils et pénaux. C'est le tribunal vers lequel vous irez dans la plupart des cas.
→ Divorce, loyers, vices cachés, plainte pénaleCompétent pour tous les litiges entre salarié et employeur liés au contrat de travail. Conciliation obligatoire avant jugement.
→ Licenciement, salaires impayés, harcèlementLitiges entre commerçants, entre associés d'une société commerciale, procédures collectives (redressement, liquidation).
→ Impayés entre entreprises, litiges associés, failliteLitiges entre particuliers et administration (État, collectivités, services publics). Contestation de décisions administratives.
→ OQTF, permis de construire, impôts, titre de séjourJuge les contraventions des 5 classes. Rattaché au tribunal judiciaire.
→ Excès de vitesse, stationnement, bruitLitiges civils de moins de 10 000 €. Procédure simplifiée, avocat non obligatoire. Rattaché au tribunal judiciaire.
→ Petit litige consommation, impayé faible montantCliquez sur votre département pour accéder aux coordonnées de toutes les juridictions sur le site officiel du ministère de la Justice.
Les réponses aux questions les plus courantes sur les tribunaux.
Expliquez votre situation, notre juriste identifie la juridiction compétente, la procédure à suivre et les délais à respecter. Gratuit, confidentiel et sans engagement.
La France compte environ 164 tribunaux judiciaires, 134 conseils de prud'hommes, 134 tribunaux de commerce et 42 tribunaux administratifs. Chaque juridiction a un ressort géographique — une zone dans laquelle elle est compétente.
La règle générale : le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur. Mais il existe de nombreuses exceptions — le tribunal du lieu du bien immobilier, le tribunal du lieu d'exécution du contrat, le tribunal du lieu de l'accident. Nos juristes vous aident gratuitement à identifier la bonne juridiction.
Saisir le mauvais tribunal est l'une des erreurs les plus fréquentes. Le résultat : votre demande est irrecevable, vous perdez du temps, vous devez recommencer, et parfois le délai de prescription a expiré entre-temps.
C'est pourquoi un premier échange avec un juriste peut vous faire économiser des mois de procédure. Chez espace-avocats.fr, nos juristes vérifient gratuitement la compétence du tribunal, vous indiquent la procédure et vous orientent vers un avocat spécialisé si nécessaire.
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