Loyers impayés, menace d'expulsion, vice caché après un achat, conflit de copropriété, dépôt de garantie non restitué, troubles de voisinage : nos juristes spécialisés en droit immobilier vous aident gratuitement à comprendre vos droits et à identifier les démarches les plus efficaces pour résoudre votre litige.
En France, les litiges immobiliers représentent la catégorie de contentieux la plus fréquente devant les tribunaux judiciaires. Qu'il s'agisse de relations entre propriétaires et locataires, de conflits entre copropriétaires, de problèmes liés à l'achat ou à la vente d'un bien, ou encore de travaux mal réalisés, l'immobilier cristallise des enjeux financiers souvent considérables — et des situations humaines parfois très tendues.
Le problème, c'est que la plupart des particuliers ne connaissent pas leurs droits face à ces situations. Un propriétaire confronté à un locataire qui ne paie plus son loyer pense souvent qu'il faudra des mois avant de pouvoir agir. Un locataire menacé d'expulsion ignore qu'il existe des recours et des délais qui le protègent. Un acquéreur qui découvre un vice caché après la signature de l'acte pense qu'il est trop tard pour se retourner contre le vendeur. Dans la majorité des cas, c'est faux.
Nos juristes spécialisés en droit immobilier analysent gratuitement votre situation — que vous soyez propriétaire, locataire, copropriétaire, acquéreur ou vendeur — et vous indiquent concrètement les démarches à entreprendre pour protéger vos intérêts. Si votre dossier nécessite l'intervention d'un avocat, nous vous orientons vers un professionnel spécialisé de notre réseau.
Expliquer ma situation à un juristeNos juristes en droit immobilier accompagnent quotidiennement des propriétaires, des locataires, des copropriétaires et des acquéreurs confrontés à des litiges. Voici les problèmes les plus fréquents pour lesquels nous intervenons :
Cliquez sur votre problème pour comprendre vos droits, les procédures applicables et les solutions concrètes à votre disposition.
Votre locataire ne paie plus son loyer depuis un ou plusieurs mois ? Vous disposez de plusieurs leviers pour agir : commandement de payer par huissier, activation de la clause résolutoire du bail, assignation en référé devant le tribunal judiciaire. La rapidité de réaction est déterminante pour limiter la dette et préserver vos chances de récupérer les sommes dues. Nos juristes vous indiquent la procédure la plus adaptée à votre situation et à la durée de l'impayé.
Voir les solutionsVous êtes locataire et avez reçu un commandement de quitter les lieux, ou propriétaire et souhaitez récupérer votre logement après un jugement d'expulsion ? La procédure d'expulsion est strictement encadrée par la loi : délais, trêve hivernale, intervention obligatoire d'un huissier, recours au préfet. Que vous soyez bailleur ou locataire, nos juristes vous expliquent vos droits et les étapes de la procédure pour éviter toute irrégularité.
Voir les solutionsDésaccord sur les charges, travaux votés sans votre accord, syndic qui ne respecte pas le règlement de copropriété, assemblée générale irrégulière : les litiges de copropriété sont fréquents et souvent source de frustration. Vous pouvez contester une décision d'assemblée générale dans un délai de deux mois, demander des comptes au syndic ou agir contre un copropriétaire qui ne respecte pas le règlement. Nos juristes analysent votre situation et vous orientent vers le recours le plus efficace.
Voir les solutionsVous avez acheté un bien et découvert après la vente un défaut grave que le vendeur vous a dissimulé — humidité structurelle, fondations fragilisées, installation électrique dangereuse, présence de termites ou d'amiante ? L'action en garantie des vices cachés vous permet d'obtenir une réduction du prix, voire l'annulation de la vente, ainsi que des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice. Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice. Nos juristes évaluent la solidité de votre dossier.
Voir les solutionsVous avez quitté votre logement et votre propriétaire refuse de restituer votre dépôt de garantie, ou effectue des retenues que vous estimez abusives ? La loi impose au bailleur de restituer le dépôt dans un délai d'un mois (logement conforme à l'état des lieux d'entrée) ou deux mois (dégradations constatées). Passé ce délai, une pénalité de 10 % du loyer par mois de retard s'applique. Nos juristes vous aident à rédiger la mise en demeure et à engager les démarches nécessaires.
Voir les solutionsNuisances sonores répétées, odeurs persistantes, empiètement sur votre propriété, haie non entretenue, vue plongeante illégale : les troubles de voisinage empoisonnent le quotidien et peuvent fortement déprécier la valeur de votre bien. Le droit reconnaît la théorie des troubles anormaux du voisinage, qui vous permet d'obtenir la cessation du trouble et des dommages et intérêts sans avoir à prouver une faute de votre voisin. Nos juristes vous indiquent la démarche la plus adaptée : médiation, mise en demeure ou action en justice.
Voir les solutionsVos charges de copropriété ont augmenté de manière inexpliquée, des travaux ont été votés sans respecter les règles de majorité, ou la répartition des charges ne correspond pas au règlement de copropriété ? Vous disposez d'un délai de deux mois après la notification du procès-verbal d'assemblée générale pour contester une décision devant le tribunal judiciaire. Nos juristes analysent la régularité de la décision et évaluent l'opportunité d'un recours.
Voir les solutionsVotre propriétaire vous a donné congé pour vendre ou pour reprendre le logement et vous doutez de la validité de ce congé ? Vous souhaitez résilier votre bail mais ignorez les conditions de préavis ? La résiliation d'un bail d'habitation obéit à des règles strictes — motifs légitimes, délais de préavis, forme du congé — dont le non-respect rend le congé nul. Nos juristes vérifient la régularité de la procédure et vous indiquent vos options.
Voir les solutionsL'artisan ou l'entreprise qui a réalisé vos travaux a mal exécuté le chantier, n'a pas respecté les délais, ou refuse de reprendre les malfaçons que vous avez constatées à la réception ? Plusieurs garanties vous protègent : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans) et garantie décennale (10 ans) pour les désordres affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage. Nos juristes identifient la garantie applicable et vous aident à mettre en demeure le professionnel responsable.
Voir les solutionsPropriétaire, locataire, copropriétaire ou acquéreur : un parcours clair pour résoudre votre litige immobilier.
Par téléphone ou par email, vous expliquez la situation en quelques minutes : loyers impayés, menace d'expulsion, vice caché, conflit de copropriété, problème de travaux. Notre juriste identifie immédiatement la nature du litige et les parties concernées. Ce premier échange est gratuit, confidentiel et sans engagement.
Notre juriste examine les documents clés de votre dossier — bail, état des lieux, acte de vente, diagnostics techniques, procès-verbaux d'assemblée générale, correspondances, devis et factures de travaux — et évalue votre situation juridique : quels sont vos droits, quels sont les manquements de la partie adverse, quels délais courent et quelles sont vos options concrètes.
En moins de 3 heures en moyenne, notre juriste vous transmet une réponse personnalisée : la procédure recommandée (mise en demeure, commandement de payer, référé, assignation au fond), les pièces à constituer, les délais de prescription à respecter et une estimation réaliste de l'issue de votre dossier. Vous savez exactement quoi faire, dans quel ordre et dans quel délai.
Si votre dossier nécessite une action en justice — assignation devant le tribunal judiciaire, référé expulsion, action en garantie des vices cachés, contestation d'assemblée générale — nous vous mettons en relation avec un avocat en droit immobilier de notre réseau, sélectionné par spécialité et par barreau. Il prend en charge votre dossier avec les éléments déjà rassemblés pour un démarrage efficace.
Le droit immobilier est truffé de délais de prescription et de forclusion qu'il est impératif de respecter sous peine de perdre tout droit d'agir. Deux mois pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété, deux ans pour agir en garantie des vices cachés, un mois pour répondre à un congé donné par le bailleur : ces délais sont stricts et non négociables.
Par ailleurs, les enjeux financiers en matière immobilière sont souvent considérables : plusieurs milliers d'euros de loyers impayés, des dizaines de milliers d'euros pour un vice caché sur un bien immobilier, des années de charges de copropriété indûment payées. Plus vous agissez tôt, plus vous avez de chances de préserver vos droits et de limiter votre préjudice.
Un échange rapide avec l'un de nos juristes — même avant d'avoir réuni toutes vos pièces — peut suffire à identifier les délais critiques, sécuriser votre position et définir une stratégie adaptée. N'attendez pas que la situation se dégrade davantage pour agir.
Expliquez votre litige immobilier à un juriste spécialisé. Il analysera votre situation, identifiera vos droits et vous indiquera la démarche la plus efficace pour résoudre votre problème. C'est gratuit, confidentiel et sans engagement.
De nombreux litiges immobiliers peuvent se résoudre sans avocat : une mise en demeure bien rédigée suffit souvent à débloquer la restitution d'un dépôt de garantie, à obtenir la reprise de travaux défectueux ou à faire cesser un trouble de voisinage. Nos juristes vous accompagnent dans ces démarches amiables.
En revanche, l'avocat devient indispensable dès qu'une procédure judiciaire est nécessaire : assignation en référé pour loyers impayés ou expulsion, action en garantie des vices cachés devant le tribunal judiciaire, contestation d'une décision de copropriété. Dans ces cas, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. Espace-avocats.fr vous oriente alors vers un avocat en droit immobilier de notre réseau, spécialisé dans le type de litige que vous rencontrez et exerçant au barreau compétent pour votre juridiction.
Mon locataire ne paie plus, combien de temps avant de pouvoir l'expulser ? La procédure complète — du commandement de payer à l'expulsion effective — prend en moyenne 12 à 18 mois, mais un référé peut accélérer les choses. Mon propriétaire peut-il garder mon dépôt de garantie sans justification ? Non, toute retenue doit être justifiée par des factures ou des devis, et le bailleur qui ne restitue pas dans les délais s'expose à une pénalité de 10 % du loyer par mois de retard.
Un vice caché découvert 6 mois après l'achat, est-ce trop tard ? Non, vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Si vous avez un doute sur votre situation immobilière, contactez-nous : un échange de quelques minutes avec un juriste peut vous faire économiser des milliers d'euros et des mois de procédure. Pour approfondir un point de droit précis, consultez notre blog.
Votre problème ne concerne pas le droit immobilier ? Consultez nos autres pages spécialisées.