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Il y a des droits que l’on perd non pas parce qu’ils n’existaient pas, mais simplement parce qu’on a trop attendu pour les faire valoir. La prescription extinctive est l’un des mécanismes les plus redoutables du droit civil : passé un certain délai, une action en justice devient irrecevable, même si la créance est parfaitement fondée, même si la faute est avérée, même si le préjudice est réel. Connaître ces délais, savoir comment ils se calculent, et surtout comprendre comment les interrompre ou les suspendre est une connaissance pratique indispensable pour quiconque est confronté à un litige civil.

La prescription de droit commun : cinq ans

Depuis la réforme introduite par la loi du 17 juin 2008, le délai de droit commun de la prescription civile est de cinq ans. Ce délai s’applique à toutes les actions personnelles et mobilières — c’est-à-dire à la grande majorité des actions en justice entre particuliers — sauf lorsqu’un texte spécial prévoit expressément un autre délai.

Ce délai de cinq ans commence à courir à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. C’est une formulation importante : le point de départ n’est pas toujours la date à laquelle le fait générateur s’est produit, mais celle à laquelle la victime ou le créancier pouvait raisonnablement en avoir connaissance.

Le délai butoir de vingt ans

À côté du délai de cinq ans courant à compter de la connaissance du fait générateur, la loi prévoit un délai butoir absolu de vingt ans à compter du jour où la situation créant le droit d’agir s’est produite. Ce délai butoir s’impose même si le demandeur ignorait l’existence de son droit. Autrement dit, même si vous n’avez jamais su qu’une faute avait été commise à votre encontre, vous ne pouvez plus agir vingt ans après que cette faute a eu lieu.

Ce délai butoir s’applique à la grande majorité des actions civiles. Il est différent dans certains domaines spécifiques — notamment pour les dommages corporels, où il peut atteindre dix ans à compter de la consolidation du préjudice, sans délai butoir dans les cas les plus graves.

Les délais spéciaux : un tableau de référence

Le droit civil français connaît de nombreux délais de prescription spéciaux qui dérogent au délai de cinq ans. Ces délais, tantôt plus courts, tantôt plus longs, répondent à des logiques propres à chaque domaine.

L’interruption de la prescription : repartir de zéro

L’interruption de la prescription efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée. C’est le mécanisme le plus puissant pour protéger ses droits sans nécessairement aller en justice immédiatement.

Les causes d’interruption

La reconnaissance de la dette par le débiteur est la cause d’interruption la plus fréquente. Cette reconnaissance peut être expresse — une lettre dans laquelle le débiteur reconnaît devoir une somme — ou tacite, comme le fait de payer un acompte, de demander un délai, ou d’accepter un échelonnement. Il est crucial d’obtenir cette reconnaissance par écrit et de la conserver précieusement.

La saisine d’une juridiction interrompt également la prescription. Même une requête en référé, une citation en conciliation devant le conseil de prud’hommes, ou une assignation en vue d’une mesure d’instruction judiciaire peuvent produire cet effet interruptif.

La mise en demeure adressée au débiteur par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier) interrompt également la prescription, à condition d’être suffisamment précise sur la nature et le montant de la créance réclamée. Une simple lettre recommandée ne suffit pas à interrompre la prescription en droit commun — c’est une confusion fréquente.

La suspension de la prescription : le délai est mis en pause

Contrairement à l’interruption, la suspension ne remet pas le délai à zéro : elle le met simplement en pause pendant la durée de l’événement suspensif. Quand cet événement cesse, le délai reprend là où il s’était arrêté.

Les causes de suspension les plus fréquentes

La minorité du titulaire du droit : les délais de prescription ne courent pas contre les mineurs pour les droits qu’ils ont contre leurs représentants légaux ou des tiers. Le délai ne commence à courir qu’à leur majorité, ce qui permet une protection étendue dans le temps pour les préjudices subis dans l’enfance.

L’impossibilité d’agir résultant d’un empêchement de force majeure ou d’une cause légale : une procédure de conciliation ou de médiation suspend la prescription pendant sa durée. La convention de médiation, signée par les parties, produit cet effet suspensif.

Les relations particulières entre les parties : la prescription est suspendue entre époux pendant le mariage, entre mandant et mandataire pendant la durée du mandat, et dans certaines relations professionnelles spécifiques.

La prescription peut-elle être aménagée par contrat ?

Depuis la réforme de 2008, les parties peuvent, dans leurs contrats, aménager les délais de prescription dans certaines limites. Elles peuvent allonger ou réduire le délai de droit commun de cinq ans, à condition que le délai conventionnel reste compris entre un an et dix ans. Ces clauses sont fréquentes dans les contrats commerciaux et les contrats d’entreprise — il faut donc les lire attentivement avant de signer.

En revanche, les clauses qui auraient pour effet de réduire à moins d’un an le délai de prescription en matière de responsabilité civile sont nulles. Et pour les actions en responsabilité liées à des dommages corporels, le délai ne peut jamais être réduit conventionnellement.

La prescription en matière contractuelle : le point de départ spécifique

Pour les créances nées d’un contrat — facture impayée, loyer dû, remboursement d’un prêt —, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible. Pour un loyer mensuel, le délai court donc mois par mois à compter de chaque terme. Un bailleur qui n’a pas réclamé les loyers depuis plus de cinq ans ne peut plus les recouvrer — même si le locataire les doit effectivement.

Ne pas confondre prescription et forclusion

La prescription extinctive et la forclusion sont deux mécanismes distincts, même si leurs effets se ressemblent. La prescription est susceptible d’être interrompue et suspendue par les causes décrites ci-dessus. La forclusion, en revanche, est un délai préfix qui court impitoyablement sans possibilité d’interruption ni de suspension — sauf exception expressément prévue par la loi. Les délais de recours contentieux en droit administratif, les délais de recours en matière de procédures collectives, ou encore les délais de réponse aux offres de prêt immobilier sont des délais de forclusion.

Si vous avez un doute sur la nature du délai applicable à votre situation et sur les moyens de le préserver, il est indispensable de consulter rapidement un professionnel du droit. Espace Avocats vous met en relation avec des avocats disponibles partout en France pour analyser votre situation et préserver vos droits avant qu’ils ne soient éteints.

Pour consulter les textes légaux applicables en matière de prescription civile et vérifier les délais spéciaux prévus dans votre domaine, Légifrance donne accès aux articles 2219 et suivants du Code civil dans leur rédaction consolidée.

Refus de permis de construire, rejet d’une demande de prestation sociale, sanction infligée par une autorité administrative, décision préfectorale contestable : chaque année, des millions de Français reçoivent des décisions administratives qu’ils estiment illégales ou injustes. Or, l’administration n’a pas toujours raison, et le droit administratif français offre des voies de recours réelles et efficaces — à condition de les emprunter dans les bons délais et avec les bons arguments. Voici comment s’y prendre, du premier recours amiable jusqu’au tribunal administratif.

La décision administrative : ce qu’il faut vérifier en premier

Avant d’agir, il faut comprendre exactement ce que l’on a reçu. Toute décision administrative défavorable doit, en principe, être motivée — c’est-à-dire indiquer les raisons de droit et de fait qui la fondent. Elle doit également mentionner les voies et délais de recours disponibles. Ces mentions sont obligatoires pour les décisions défavorables adressées à des personnes physiques ou morales nommément désignées.

Si la décision ne comporte pas ces mentions, le délai de recours contentieux de droit commun (deux mois) ne court pas, ce qui vous laisse plus de temps pour agir. C’est un point souvent ignoré : une décision qui ne mentionne pas les voies de recours ne peut pas vous être opposée pour forclore votre action.

Les deux types de recours administratifs préalables

Avant de saisir le tribunal administratif, il est possible — et parfois obligatoire — de former un recours administratif préalable. Ces recours sont gratuits, ne nécessitent pas d’avocat, et peuvent aboutir à un réexamen du dossier sans procédure judiciaire.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est adressé à l’auteur même de la décision. Il lui demande de reconsidérer sa position. C’est la voie la plus simple et souvent la première à emprunter. Si l’administration a commis une erreur manifeste ou si des éléments nouveaux sont apparus depuis la décision initiale, un recours gracieux bien argumenté peut conduire à un réexamen favorable.

Le recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est adressé au supérieur de l’autorité qui a pris la décision. Par exemple, si un préfet a refusé une autorisation, le recours hiérarchique est adressé au ministre de l’Intérieur. Ce type de recours permet à l’administration de corriger elle-même les erreurs commises à un niveau inférieur.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif

Si les recours administratifs n’aboutissent pas, ou si vous choisissez d’aller directement en justice, le tribunal administratif est la juridiction compétente pour les litiges avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs.

L’appel et la cassation

Le jugement du tribunal administratif peut être frappé d’appel devant la cour administrative d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification. L’arrêt de la cour peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, uniquement pour des motifs de droit, dans un délai de deux mois. Le Conseil d’État, s’il casse la décision, renvoie généralement l’affaire devant une autre cour administrative d’appel.

Les procédures d’urgence : le référé administratif

Lorsqu’une décision administrative cause un préjudice immédiat et grave, il ne faut pas attendre le jugement au fond — qui peut prendre un à deux ans. Le référé administratif permet d’obtenir une décision du juge des référés dans des délais très courts.

Le référé-suspension permet de demander la suspension de l’exécution d’une décision administrative pendant l’instruction du recours au fond. Il faut démontrer l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge statue en principe dans les quinze jours.

Le référé-liberté est une procédure encore plus rapide (48 heures) réservée aux atteintes graves et manifestement illégales à une liberté fondamentale — droit au logement, liberté d’aller et venir, droit à la santé, droit à la vie familiale. Le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause.

Le Défenseur des droits : un recours complémentaire gratuit

Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement pour tout litige avec un service public. Il intervient en médiation entre l’administré et l’administration concernée et peut formuler des recommandations que l’administration est moralement — mais pas légalement — tenue de suivre. Cette saisine ne suspend pas les délais de recours contentieux, mais peut permettre de débloquer certaines situations sans passer par la case judiciaire.

Pour analyser vos moyens de recours et vous représenter devant le tribunal administratif, Espace Avocats vous met en relation avec des avocats spécialisés en droit public et en contentieux administratif.

Pour déposer une requête en ligne ou consulter la jurisprudence administrative de référence, le site officiel du Conseil d’État met à disposition Télérecours Citoyens et la base de données Ariane Web.

Fermer une société n’est pas aussi simple que de ne plus exercer d’activité. Une SARL ou une SAS qui cesse d’opérer mais n’est pas formellement dissoute et radiée continue d’exister juridiquement, avec toutes les obligations qui en découlent : déclarations fiscales, cotisations minimales, responsabilité des dirigeants. La dissolution d’une société est une procédure en deux temps — dissolution puis liquidation — qui suit un formalisme précis. Bien la conduire évite des complications fiscales et sociales qui peuvent se prolonger longtemps après la cessation effective de l’activité.

Dissolution et liquidation : deux étapes distinctes

C’est la confusion la plus fréquente : dissolution et liquidation sont deux opérations juridiquement séparées, même si elles se succèdent dans le temps. La dissolution met fin à l’activité sociale de la société — elle « décide » de sa mort. La liquidation est le processus par lequel on règle les affaires en cours, on réalise l’actif, on apure le passif et on distribue le boni de liquidation aux associés. La radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) clôture le tout et marque la disparition juridique définitive de la société.

Les causes de dissolution

Une société peut être dissoute pour plusieurs raisons. La décision volontaire des associés est la plus fréquente : ils décident unanimement ou à la majorité requise par les statuts de mettre fin à la société, par exemple parce que l’activité n’est plus rentable, parce que l’associé unique souhaite cesser, ou parce que le projet initial est achevé.

D’autres causes de dissolution sont prévues par la loi : arrivée du terme de la société si elle avait été constituée pour une durée déterminée, réalisation ou extinction de l’objet social, dissolution judiciaire prononcée pour juste motif (mésentente grave paralysant le fonctionnement), ou encore réunion de toutes les parts en une seule main non régularisée dans le délai légal d’un an.

La procédure de dissolution volontaire étape par étape

Étape 1 — La décision de dissolution en assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution de la société. Dans une SARL, la dissolution anticipée est décidée par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales (sauf dispositions statutaires plus strictes). Dans une SAS, les statuts fixent librement les règles. La décision doit être constatée dans un procès-verbal d’assemblée, signé par le président de séance, qui mentionnera également le nom du liquidateur désigné — souvent le gérant ou le président en exercice.

Étape 2 — Publication dans un journal d’annonces légales

Dans le mois suivant la décision de dissolution, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Cet avis doit mentionner les informations essentielles : dénomination sociale, forme juridique, capital, siège, numéro SIREN, objet de l’avis (dissolution), et identité du liquidateur. Cette publication déclenche le délai pendant lequel les créanciers peuvent faire valoir leurs créances.

Étape 3 — Déclaration au guichet unique

La dissolution doit être déclarée au guichet unique des formalités d’entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), qui remplace depuis 2023 les anciennes déclarations directes auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier comprend le procès-verbal de dissolution, le justificatif de publication au JAL, et le formulaire M2 complété. Le greffe inscrit alors la mention « en liquidation » à côté du nom de la société au RCS.

Étape 4 — Les opérations de liquidation

Le liquidateur prend en charge la gestion de la société pendant la phase de liquidation. Il réalise l’actif (vente des biens, recouvrement des créances), apure le passif (paiement des dettes envers les fournisseurs, les salariés, l’administration fiscale, l’URSSAF), et établit les comptes définitifs de liquidation. Cette phase peut être très courte pour une société sans activité réelle, ou prendre plusieurs mois pour une société avec des contrats en cours, des salariés à licencier ou des litiges pendants.

Étape 5 — Approbation des comptes de liquidation et clôture

À la fin des opérations, le liquidateur convoque une assemblée générale pour présenter les comptes définitifs de liquidation, constater la fin des opérations et, si un boni de liquidation existe, décider de sa répartition entre les associés. L’assemblée vote la clôture de la liquidation.

Étape 6 — Publication de la clôture de liquidation et radiation

La clôture de la liquidation est publiée dans un journal d’annonces légales. Puis, dans le mois suivant, la demande de radiation est déposée au guichet unique. Le greffe procède à la radiation du RCS : la société cesse alors d’exister juridiquement.

Les délais à respecter

Les coûts à prévoir

Les frais d’une dissolution-liquidation comprennent principalement les publications légales (deux publications de JAL : à la dissolution puis à la clôture de liquidation, environ 150 à 250 euros chacune selon le département et la longueur de l’annonce), les frais de greffe pour la modification et la radiation (environ 200 euros au total), et les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat si vous vous faites accompagner — ce qui est fortement recommandé en présence de salariés, de dettes fiscales ou sociales significatives, ou de biens à valoriser.

Pour une SARL ou SAS sans activité réelle, sans salarié et sans dette, le coût global d’une dissolution-liquidation varie en général entre 500 et 1 500 euros toutes dépenses confondues. Pour des sociétés plus complexes, le budget peut être significativement plus élevé.

Le boni de liquidation : quel sort fiscal ?

Si après apurement de toutes les dettes il reste des actifs à distribuer aux associés, ce solde constitue le boni de liquidation. Sa fiscalité dépend de la qualité des associés. Pour des associés personnes physiques, le boni est traité comme une plus-value de cession de valeurs mobilières, soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax), sauf option pour le barème progressif. Des abattements pour durée de détention peuvent s’appliquer selon la date d’acquisition des titres.

Dissolution judiciaire : quand les associés ne s’entendent plus

Lorsque les associés ne parviennent pas à se mettre d’accord pour voter la dissolution, ou lorsqu’une mésentente grave paralyse le fonctionnement de la société, tout associé peut saisir le tribunal de commerce pour demander la dissolution judiciaire pour « juste motif ». Le juge apprécie souverainement si la situation justifie cette mesure extrême. Si la dissolution est prononcée, le tribunal nomme un liquidateur judiciaire chargé de conduire les opérations.

Pour être accompagné dans la dissolution de votre société et sécuriser toutes les étapes de la procédure, Espace Avocats vous permet de contacter un avocat spécialisé en droit des sociétés disponible rapidement.

Pour effectuer les formalités de dissolution en ligne, le guichet unique officiel des formalités d’entreprises centralise depuis 2023 toutes les démarches, de la déclaration de dissolution à la radiation.

Quand un proche décède sans avoir laissé de testament, la famille se retrouve souvent désorientée. Qui appeler en premier ? Comment savoir ce que l’on va recevoir ? Faut-il nécessairement passer par un notaire ? Et que faire quand les héritiers ne s’entendent pas sur la façon de partager ? L’héritage sans testament — c’est-à-dire la succession « ab intestat » — est en réalité encadré par des règles légales précises. Le partage qui en découle suit une logique prévisible, même s’il peut se compliquer considérablement quand les relations familiales sont tendues ou le patrimoine complexe.

La première étape : identifier les héritiers et leur part

En l’absence de testament, la loi désigne les héritiers selon un ordre de priorité fondé sur le degré de parenté avec le défunt. Les enfants héritent en premier, à parts égales. Si le défunt n’avait pas d’enfants, les parents et les frères et sœurs partagent la succession. Le conjoint survivant occupe une place particulière : il concourt avec les enfants mais selon des règles qui lui sont propres (choix entre le quart en pleine propriété ou l’usufruit total si les enfants sont tous communs).

Cette répartition a été traitée en détail dans un précédent article de ce blog consacré aux ordres successoraux. Ce qui nous intéresse ici, c’est ce qui se passe après : une fois que les héritiers sont identifiés et que leurs parts théoriques sont connues, comment passe-t-on concrètement de la théorie à la répartition effective des biens ?

L’indivision : l’état provisoire qui peut durer

Dès l’ouverture de la succession, les héritiers qui acceptent la succession se retrouvent en indivision sur les biens du défunt. L’indivision est un état juridique dans lequel plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur les mêmes biens, sans que les parts de chacun soient matériellement délimitées. Un logement en indivision appartient à tous les héritiers pour leur quote-part respective — chacun possède par exemple un tiers du bien, mais aucun n’est propriétaire d’un tiers physique du logement.

L’indivision est souvent vécue comme une période de flottement, et pour cause : elle impose aux héritiers de s’entendre pour toute décision importante. L’unanimité est requise pour vendre un bien immobilier, effectuer des actes de disposition ; seule la majorité des deux tiers suffit pour les actes d’administration (location, travaux courants). L’absence d’accord bloque la situation — ce qui peut durer des mois, voire des années, particulièrement dans les familles où les tensions sont vives.

Le rôle incontournable du notaire

Dans la grande majorité des successions comportant des biens immobiliers, le passage par un notaire est obligatoire. C’est lui qui établit l’acte de notoriété — document officiel qui constate la qualité d’héritier — et l’acte de partage lorsque les héritiers se mettent d’accord.

Même pour les successions sans immobilier, le notaire est fortement recommandé dès lors que le patrimoine dépasse 5 000 euros ou présente une certaine complexité. Il sécurise la procédure, calcule les droits de succession dus, et prévient les conflits en formalisant les accords dans un cadre juridique solide.

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété est le premier document établi par le notaire. Il recense les héritiers légaux, leurs degrés de parenté et leurs parts successorales. Il est nécessaire pour débloquer les comptes bancaires du défunt, accéder au coffre-fort, et gérer les démarches administratives. Certains établissements bancaires peuvent le demander même pour des petites sommes.

L’inventaire du patrimoine

Le notaire procède ensuite à un inventaire du patrimoine du défunt : biens immobiliers, comptes bancaires, placements, dettes, véhicules, objets de valeur. Cet inventaire peut révéler des éléments inconnus des héritiers — assurances-vie, comptes oubliés, dettes fiscales — et conditionne la décision de chaque héritier d’accepter ou de renoncer à la succession.

Le rapport des donations : recalculer la masse successorale

L’une des opérations les plus délicates du partage est le rapport des donations. Lorsque le défunt avait, de son vivant, fait des donations à certains de ses héritiers, ces donations doivent être « rapportées » à la masse successorale — c’est-à-dire fictionnellement réintégrées dans le patrimoine pour calculer les parts de chacun. L’héritier donataire reçoit alors moins sur la succession pour compenser ce qu’il a déjà reçu.

Le rapport ne s’applique qu’aux donations « ordinaires » — les donations expressément faites « par avancement d’hoirie » selon l’ancienne terminologie, ou simplement sans dispense de rapport. Si le donateur a expressément prévu que la donation était « préciputaire » ou faite « hors part successorale », elle s’impute sur la quotité disponible et n’a pas à être rapportée. Ces nuances peuvent modifier considérablement l’équilibre du partage.

Le partage amiable : la voie à privilégier

Lorsque les héritiers s’entendent, le partage amiable est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Il se formalise par un acte de partage rédigé par le notaire, qui attribue à chaque héritier les biens ou sommes correspondant à sa quote-part. Si les lots ne sont pas parfaitement égaux en valeur, des soultes — compensations financières — sont prévues pour équilibrer le partage.

Le partage amiable suppose que tous les héritiers soient identifiés, présents ou représentés, et d’accord sur les attributions. Un seul héritier qui refuse de signer bloque le partage amiable et ouvre la voie au partage judiciaire.

L’attribution préférentielle

Certains héritiers ont un droit d’attribution préférentielle sur certains biens. Le conjoint survivant ou un héritier qui résidait dans le logement familial peut demander l’attribution prioritaire de ce bien dans sa part, moyennant soulte si sa valeur dépasse sa quote-part. De même, un héritier qui exploitait une entreprise agricole ou commerciale du défunt peut demander son attribution préférentielle pour assurer la continuité de l’activité.

Le partage judiciaire : quand la famille ne s’entend pas

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à un accord, l’un d’eux peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un partage judiciaire. Cette procédure est plus longue, plus coûteuse et plus conflictuelle — mais elle est parfois inévitable. Le juge désigne un notaire chargé d’établir l’état liquidatif, et peut nommer un expert pour évaluer les biens. Si les difficultés persistent, il tranche lui-même les contestations et ordonne la vente aux enchères des biens qui ne peuvent pas être attribués sans accord.

Le partage judiciaire peut également être demandé lorsqu’un héritier est absent, inconnu ou n’a pas répondu aux convocations — auquel cas il est représenté d’office par un administrateur nommé par le tribunal.

Accepter ou renoncer à la succession : une décision à ne pas négliger

Avant tout partage, chaque héritier doit décider s’il accepte ou renonce à la succession. Cette décision est cruciale lorsque le défunt avait des dettes importantes : en acceptant la succession purement et simplement, l’héritier répond des dettes du défunt dans la limite de ce qu’il reçoit mais potentiellement au-delà de l’actif si les dettes dépassent les biens. L’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement « acceptation sous bénéfice d’inventaire ») permet de limiter sa responsabilité aux seuls actifs recueillis.

La renonciation doit être formalisée par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Elle ne peut être rétractée que dans des conditions très limitées. Avant de renoncer, vérifiez toujours qu’aucun actif caché n’est susceptible de rendre la succession bénéficiaire.

Pour être accompagné dans le règlement d’une succession sans testament, qu’il s’agisse de calculer les parts, de gérer une indivision conflictuelle ou de contester une opération de partage, Espace Avocats vous met en relation avec des avocats spécialisés en droit des successions.

Pour calculer les droits de succession applicables et connaître les abattements en vigueur selon votre lien de parenté avec le défunt, le simulateur officiel de la Direction Générale des Finances Publiques constitue un point de départ fiable.

Un locataire qui cesse de payer son loyer place le propriétaire dans une situation difficile : stress financier, sentiment d’impuissance, et devant lui une procédure longue et jalonnée d’étapes obligatoires qu’il ne peut pas court-circuiter. L’expulsion ne se décrète pas du jour au lendemain en France — c’est une procédure encadrée, protectrice du locataire, qui peut durer de six mois à deux ans selon les cas. La connaître dans le détail, c’est l’aborder avec les bonnes armes et sans perdre de temps sur des étapes mal exécutées qui obligent à tout recommencer.

Avant la procédure judiciaire : les démarches préalables

Dès les premiers impayés, plusieurs démarches doivent être entreprises rapidement. Leur traçabilité sera précieuse pour la suite.

Contacter le locataire et identifier la cause

Un premier contact amiable — par téléphone puis par courrier recommandé — permet d’évaluer la situation. Le locataire est-il dans une difficulté passagère ? A-t-il contacté la CAF pour ses APL ? A-t-il sollicité un accompagnement social ? Un accord sur un échéancier de remboursement peut parfois éviter une procédure longue et coûteuse, à condition d’être formalisé par écrit.

Activer la garantie Visale ou l’assurance loyers impayés

Si vous bénéficiez d’une assurance loyers impayés (GLI) ou de la garantie Visale d’Action Logement, déclarez l’impayé dans les délais prévus par votre contrat — généralement dans les trois premiers mois d’impayé. Ces mécanismes prévoient une indemnisation et prennent souvent en charge le suivi de la procédure d’expulsion.

Notifier la CAF ou la MSA

Si votre locataire perçoit des aides au logement (APL, ALS, ALF), vous êtes tenu de signaler les impayés à la CAF ou à la MSA dans un délai de deux mois à compter du premier impayé. Cette obligation légale déclenche un accompagnement social du locataire et peut permettre un versement direct des aides au propriétaire. Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences sur l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.

La procédure judiciaire étape par étape

L’expulsion sans clause résolutoire

La grande majorité des baux d’habitation comportent une clause résolutoire qui permet d’acquérir de plein droit la résiliation du bail deux mois après un commandement de payer resté sans effet. Mais si votre bail ne contient pas cette clause, la procédure est différente : vous devez demander au juge de constater et prononcer la résiliation judiciaire du bail, ce qui peut prendre plus de temps car le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation plus large.

Ce que le propriétaire ne peut jamais faire

L’expulsion d’un locataire sans décision judiciaire et sans le concours de la force publique est constitutive du délit de violation de domicile et d’expulsion illégale, passible de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Couper l’électricité, changer les serrures, intimider le locataire pour le forcer à partir : toutes ces pratiques, même face à un locataire de mauvaise foi, exposent le propriétaire à de lourdes sanctions pénales. Aussi longtemps que le locataire occupe les lieux, même sans titre, sa protection pénale est totale jusqu’à l’intervention régulière de la force publique.

Pour gérer une procédure d’expulsion dans les règles, éviter les erreurs procédurales qui allongent les délais et optimiser vos chances de recouvrement des loyers impayés, faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier dès le début est un investissement qui se rentabilise. Espace Avocats vous met en relation avec des professionnels expérimentés dans ce type de contentieux.

Pour connaître les droits et obligations de chaque partie et vérifier les textes applicables à votre situation, Légifrance donne accès à la loi du 6 juillet 1989 dans sa version consolidée, ainsi qu’aux procédures civiles d’exécution applicables.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge, à condition que les époux soient d’accord sur tous les aspects de leur séparation et qu’aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un magistrat. Ce divorce « déjudiciarisé », enregistré chez un notaire, est aujourd’hui la forme la plus rapide et la moins conflictuelle de mettre fin à un mariage. Mais il suppose une véritable négociation préalable entre les époux, chacun assisté de son propre avocat. Voici comment il se déroule concrètement en 2026, étape par étape.

Le divorce par consentement mutuel sans juge : conditions d’accès

Pour emprunter cette voie, trois conditions doivent être réunies simultanément. Les deux époux doivent être d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses conséquences : sort du logement familial, prestation compensatoire éventuelle, résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens. Un désaccord sur un seul de ces points impose de basculer vers un divorce contentieux.

Chaque époux doit être assisté d’un avocat distinct. Cette obligation, introduite par la réforme de 2017, vise à garantir que chacun a bien été informé de ses droits et a librement consenti. Un seul avocat pour deux époux est strictement interdit dans ce type de procédure.

Enfin, aucun enfant mineur du couple ne doit avoir demandé à être entendu par un juge. Si un enfant mineur en fait la demande — dès lors qu’il est capable de discernement — le divorce doit obligatoirement passer devant le juge aux affaires familiales, même si les époux sont par ailleurs d’accord sur tout.

La procédure étape par étape

Le contenu obligatoire de la convention

La convention de divorce par consentement mutuel n’est pas un document qu’on rédige à la légère. Elle doit aborder plusieurs points avec précision, sous peine de créer des vides juridiques qui se transformeront en litiges futurs.

Le régime matrimonial et le partage des biens

Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou sous un autre régime communautaire, la convention doit prévoir la liquidation du régime matrimonial. Cette liquidation peut prendre la forme d’un état liquidatif détaillé inclus dans la convention, ou d’un acte notarié séparé lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers. Attention : toute convention portant sur des biens immobiliers doit impérativement être précédée d’un acte notarié d’état liquidatif, faute de quoi la cession est nulle.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Les époux peuvent l’évaluer librement et prévoir son versement en capital, en rente, ou en une combinaison des deux. Ils peuvent aussi y renoncer expressément — mais cette renonciation doit être formelle et éclairée pour être opposable. Une prestation sous-évaluée ou une renonciation obtenue sous pression pourrait, dans certains cas, être contestée ultérieurement.

Combien coûte un divorce par consentement mutuel sans juge ?

Le coût d’un divorce par consentement mutuel comprend les honoraires des deux avocats et les émoluments du notaire. Les honoraires d’avocat sont libres et variables selon la complexité du dossier, la localisation géographique du cabinet et les négociations à mener. En pratique, pour un dossier sans patrimoine complexe, les honoraires de chaque avocat se situent entre 1 000 et 2 500 euros HT. Pour des dossiers impliquant un patrimoine immobilier important ou des discussions difficiles sur les enfants, les honoraires peuvent être significativement plus élevés.

Les émoluments du notaire pour le dépôt de la convention sont réglementés et s’élèvent à environ 50 euros. Des frais supplémentaires peuvent s’y ajouter si le notaire rédige également l’acte liquidatif du régime matrimonial (en présence de biens immobiliers, notamment).

Cas où la procédure sans juge est impossible

Cette procédure est fermée dans trois hypothèses. Si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge — le formulaire d’information doit lui être remis et il peut exercer ce droit. Si l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle — dans ce cas, le divorce doit impérativement passer devant le juge. Et si les époux, malgré leurs efforts, ne parviennent pas à s’accorder sur tous les points de la convention — un seul désaccord persistant suffit à exclure cette procédure.

Après le divorce : les formalités à ne pas oublier

Le divorce prononcé, plusieurs démarches administratives s’imposent : mise à jour des documents d’identité si reprise du nom de jeune fille, notification aux caisses de retraite, à la CAF, à la Sécurité sociale, aux banques, aux assurances, et au service des impôts pour la déclaration distincte des revenus. Certaines de ces démarches ont des délais spécifiques qu’il est important de respecter pour éviter des complications fiscales ou administratives.

Pour être accompagné dans votre divorce par consentement mutuel et vous assurer que la convention préserve réellement vos intérêts, Espace Avocats vous met en relation avec des avocats spécialisés en droit de la famille disponibles dans votre région.

Pour comprendre les effets civils du divorce et les démarches d’état civil, le guide pratique de service-public.fr sur le divorce par consentement mutuel est régulièrement mis à jour et constitue une référence fiable.

C’est une histoire qui aurait pu rester confinée aux murs d’un centre pénitentiaire de la banlieue de Toulouse. Elle est pourtant devenue le révélateur inattendu d’une tension profonde entre impératifs sécuritaires et respect de la dignité des personnes — y compris de celles qui ne sont pas détenues. À la prison de Seysses, en Haute-Garonne, un nouveau portique à ondes millimétriques récemment installé s’est mis à refuser l’accès au parloir à des visiteuses pour un motif aussi intime qu’involontaire : leurs protections hygiéniques.

Un portique ultraperformant, des conséquences non anticipées

Depuis l’automne 2025, le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses fait partie des six établissements prioritaires sélectionnés dans le cadre d’un vaste plan de sécurisation lancé par le ministère de la Justice. L’objectif affiché est clair : endiguer l’entrée de téléphones portables et de stupéfiants en détention. Pour y parvenir, plusieurs millions d’euros ont été engagés, dont près de 280 000 euros pour l’installation d’un portique à ondes millimétriques — technologie dite « POM », déjà utilisée dans les aéroports — capable de produire une image corporelle détaillée des personnes qui s’y soumettent.

La différence avec un portique à détection de métaux classique est fondamentale. Là où l’ancien modèle se contentait de repérer des objets métalliques, le nouveau détecte également des anomalies de densité sous les vêtements — y compris des protections hygiéniques usagées, dont la teneur biologique serait interprétée par l’algorithme comme un objet susceptible de dissimuler un produit illicite.

L’incident : une mère avec son enfant, renvoyée sans explication satisfaisante

C’est au tout début du mois de juin 2026 que la situation a éclaté au grand jour. Une visiteuse — que France 3 a prénommée Karine pour préserver son anonymat — s’est présentée à l’entrée de la prison pour rendre visite à son conjoint, sa fille de deux ans dans les bras. Au passage sous le portique, le dispositif s’est déclenché. La raison invoquée par le personnel pénitentiaire : sa protection hygiénique, identifiée comme susceptible de masquer un objet interdit.

Impossible, selon le protocole en vigueur, de procéder à une palpation de sécurité dans la zone concernée. Impossible donc d’entrer. La visiteuse a été priée de quitter les lieux. Le parloir n’a pas eu lieu.

Elle a contesté cette interprétation. Elle indiquait avoir changé sa protection avant de partir. À son retour chez elle, elle a constaté que la serviette ne présentait que de légères traces — rien d’anormal selon elle. Mais le règlement, tel qu’appliqué ce jour-là, ne laissait pas de place à cette nuance.

Ce cas n’est pas isolé. Selon plusieurs témoignages recueillis, de nombreuses femmes fréquentant régulièrement les parloirs de Seysses partagent le même stress à chaque visite : celui de ne pas savoir si leur état physiologique du jour leur permettra ou non d’accéder à leur proche. Une incertitude qui ne devrait pas exister.

La réaction du barreau de Toulouse et l’évolution du protocole

L’affaire n’est pas restée sans suite. Le barreau de Toulouse est monté au créneau, alertant la direction de l’établissement et réclamant des explications. La bâtonnière a adressé un courrier formel à la direction de la prison.

En réponse à cette mobilisation, une note interne a été diffusée au personnel pénitentiaire pour ajuster le protocole. Désormais, lorsque le portique se déclenche au niveau d’une zone intime et qu’aucun objet amovible ne peut être retiré — comme c’est le cas d’un tampon ou d’une serviette hygiénique portée — une alternative doit être proposée : le parloir dit « hygiaphone », c’est-à-dire un parloir derrière une vitre, sans contact physique.

Cette solution de substitution a de quoi diviser. Pour certains, elle constitue un compromis raisonnable qui préserve la visite tout en maintenant un niveau de sécurité suffisant. Pour d’autres, elle pénalise doublement la visiteuse : d’abord en lui imposant de justifier une situation physiologique naturelle, ensuite en la privant du contact direct avec son proche — contact qui n’est pourtant accessible à personne d’autre lors d’un parloir classique sans hygiaphoe.

Ce que dit le droit : dignité, vie familiale et obligations de l’administration pénitentiaire

Au-delà de la polémique, l’affaire soulève plusieurs questions juridiques sérieuses que le droit pénitentiaire et les droits fondamentaux permettent d’examiner avec précision.

Le droit au maintien des liens familiaux

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, codifiée dans le Code de procédure pénale, consacre le maintien des liens familiaux comme un objectif fondamental du service public pénitentiaire. Les parloirs sont l’une des expressions concrètes de ce droit — non seulement pour les personnes détenues, mais aussi pour leurs proches. Un refus d’accès au parloir fondé sur un état physiologique non maîtrisable interfère directement avec ce droit, sans qu’aucune faute ne puisse être reprochée à la visiteuse.

Le précédent du soutien-gorge et la condamnation de l’État

Cette affaire n’est pas sans rappeler un précédent juridique qui avait déjà mis en lumière les dérives potentielles des contrôles à l’entrée des prisons. En 2024, l’État français avait été condamné à la suite de l’affaire de Maître Stella Bisseuil — avocate qui avait été contrainte de retirer son soutien-gorge lors d’un passage sous un portique de sécurité à la prison de Seysses, dans le cadre d’une visite à un client détenu. Le tribunal avait reconnu une atteinte à la dignité de la professionnelle et condamné l’administration pénitentiaire à verser des dommages et intérêts.

Ce précédent est important. Il démontre que les juridictions françaises n’hésitent pas à sanctionner les excès dans l’application des protocoles de sécurité pénitentiaire, dès lors que ces excès portent une atteinte caractérisée à la dignité des personnes — qu’il s’agisse d’avocates dans l’exercice de leur mission ou de simples visiteurs.

La proportionnalité de la mesure

Le droit administratif impose que toute restriction aux libertés fondamentales soit proportionnée à l’objectif poursuivi. Empêcher une visiteuse — dont rien ne permet de suspecter qu’elle dissimule un objet illicite — d’accéder à un parloir au motif que sa protection hygiénique a déclenché un capteur algorithmique soulève une vraie question de proportionnalité. La technologie peut-elle, en l’état actuel de ses performances, se substituer au discernement humain dans une décision aussi lourde de conséquences pour la vie familiale ?

Un problème structurel, pas un incident isolé

L’Observatoire International des Prisons (OIP) documente depuis plusieurs années des pratiques attentatoires à la dignité aux entrées des établissements pénitentiaires : obligation de retirer son soutien-gorge, fouilles par palpation non justifiées, refus d’accès pour des motifs arbitraires. L’affaire de Seysses s’inscrit dans cette continuité — et révèle que l’installation de technologies plus puissantes n’a pas été accompagnée d’une réflexion suffisante sur leurs implications pour les personnes qui ne sont ni détenues ni suspectes de quoi que ce soit.

Renforcer la sécurité des prisons est une nécessité que personne ne conteste sérieusement. La France fait face à un problème réel d’introduction de téléphones et de stupéfiants en détention, avec des conséquences sur les activités criminelles organisées depuis les cellules. Mais la réponse sécuritaire doit impérativement intégrer, dès la conception des dispositifs, les droits et la dignité de toutes les personnes concernées — y compris celles qui poussent la porte d’une prison sans y être enfermées.

Si vous ou un proche avez été confronté à un refus d’accès au parloir que vous estimez injustifié ou contraire à vos droits fondamentaux, un avocat spécialisé en droit pénitentiaire ou en droits fondamentaux peut analyser votre situation et vous orienter vers les recours appropriés. Espace Avocats vous met en relation avec des professionnels disponibles dans toute la France.

La période d’essai est souvent vécue comme une zone de vulnérabilité : le salarié sait qu’il peut être renvoyé sans justification apparente, et beaucoup pensent qu’ils n’ont alors aucun recours. C’est une idée trop répandue. Si la période d’essai est effectivement plus souple que le reste du contrat, elle n’est pas un espace de non-droit. Des durées maximales s’imposent, des délais de prévenance doivent être respectés, et certaines ruptures restent illégales quelle que soit la période. Tour d’horizon de ce que la loi dit vraiment.

Qu’est-ce que la période d’essai et à quoi sert-elle ?

La période d’essai est la phase initiale d’un contrat de travail durant laquelle l’employeur et le salarié peuvent chacun mettre fin à la relation professionnelle sans avoir à se justifier. Elle sert à l’employeur pour évaluer les compétences du salarié dans ses fonctions réelles, et au salarié pour apprécier si le poste correspond à ses attentes. Cette réciprocité est un point fondamental que l’on oublie souvent : le salarié aussi peut rompre librement pendant cette période.

La période d’essai ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement pour être opposable au salarié. Un employeur qui n’a pas prévu de période d’essai dans le contrat ne peut pas en imposer une après coup.

Les durées légales en CDI

La durée maximale de la période d’essai en CDI varie selon la catégorie professionnelle du salarié. La loi fixe des plafonds impératifs que l’employeur ne peut pas dépasser, même avec l’accord du salarié. En revanche, une durée inférieure à ces plafonds est toujours possible.

Ces durées sont exprimées en mois calendaires et incluent les absences — sauf dans des cas particuliers où la suspension du contrat peut prolonger la période d’essai d’une durée équivalente à l’absence, si cela est expressément prévu par le contrat ou la convention collective.

Le renouvellement de la période d’essai

La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une seule fois, et uniquement si deux conditions sont réunies : un accord de branche étendu doit l’autoriser expressément, et le renouvellement doit faire l’objet d’un accord exprès du salarié — une mention dans le contrat initial ne suffit pas, il faut un accord écrit au moment du renouvellement. Un employeur qui renouvelle unilatéralement une période d’essai sans remplir ces conditions s’expose à voir la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La période d’essai en CDD

En contrat à durée déterminée, la période d’essai est calculée différemment. Elle est d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines pour les CDD d’une durée initiale inférieure ou égale à six mois, et d’un mois pour les CDD de plus de six mois. Ces durées sont impératives et ne peuvent pas être modifiées par la convention collective ou le contrat, sauf dans un sens plus favorable au salarié.

La rupture de la période d’essai : liberté encadrée

Pendant la période d’essai, l’employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat librement, sans avoir à justifier leur décision. Mais cette liberté n’est pas absolue. Deux règles s’imposent : le respect d’un délai de prévenance, et l’interdiction de toute rupture fondée sur un motif discriminatoire ou abusif.

Les délais de prévenance

Depuis la loi du 25 juin 2008, la rupture de la période d’essai doit être précédée d’un délai de prévenance dont la durée varie selon qui rompt et depuis combien de temps le salarié est présent dans l’entreprise.

Si l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice correspondant aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant ce délai. Cette indemnité est due même si la rupture en elle-même était légitime.

Les ruptures abusives et discriminatoires

Même pendant la période d’essai, certaines ruptures sont illégales. Une rupture fondée sur un motif discriminatoire — grossesse, origine, appartenance syndicale, exercice du droit de grève, état de santé — est nulle et peut donner lieu à des dommages et intérêts substantiels. De même, une rupture manifestement abusive — par exemple, renvoi d’un salarié le jour même de son embauche sans lui avoir laissé la moindre chance de faire ses preuves, ou rupture destinée à masquer un licenciement économique — peut être sanctionnée par les prud’hommes.

Le salarié peut-il percevoir le chômage après une rupture en période d’essai ?

Oui. Une rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ouvre droit aux allocations de France Travail, dès lors que le salarié remplit les conditions d’affiliation (en 2025-2026, au moins six mois travaillés sur les vingt-quatre derniers mois, toutes périodes confondues). La durée de travail pendant la période d’essai elle-même est souvent insuffisante pour ouvrir ces droits, mais elle s’ajoute aux périodes précédentes.

Si c’est le salarié qui rompt la période d’essai, la situation est différente de celle d’une démission classique : cette rupture est assimilée à une démission et ne donne pas droit à l’allocation chômage en principe. Mais certaines situations particulières — déménagement du conjoint, raisons médicales, rupture d’essai suite à une promesse d’embauche non tenue — peuvent permettre d’obtenir l’allocation après un recours auprès de France Travail.

Rupture en période d’essai et solde de tout compte

Quelle que soit la partie qui rompt, le salarié a droit, à la fin de la période d’essai rompue, à un solde de tout compte comprenant les salaires dus, les congés payés acquis, et l’indemnité compensatrice de préavis si le délai de prévenance n’a pas été respecté. En revanche, il n’a pas droit à l’indemnité légale de licenciement, qui suppose une ancienneté minimale de huit mois.

Ce que vous pouvez faire si vous estimez la rupture abusive

Si vous avez été renvoyé pendant votre période d’essai dans des conditions que vous estimez abusives — motif discriminatoire, absence de délai de prévenance, vexations caractérisées — vous disposez d’un délai de douze mois pour saisir le conseil de prud’hommes. La charge de la preuve d’un motif discriminatoire est partagée : il vous appartient de présenter des éléments laissant supposer une discrimination, et c’est à l’employeur de prouver que la rupture était fondée sur des raisons objectives.

Pour évaluer vos recours et être accompagné dans cette démarche, Espace Avocats vous met en relation avec des avocats spécialisés en droit du travail disponibles dans toute la France.

Pour consulter les textes légaux applicables à votre contrat et vérifier les durées prévues par votre convention collective, Légifrance met à disposition l’intégralité du Code du travail et les conventions collectives dans leur version consolidée.

Il y a quelques années encore, fabriquer une vidéo convaincante d’une personne en train de dire ou de faire quelque chose qu’elle n’a jamais dit ni fait exigeait des moyens de production considérables. Aujourd’hui, des outils accessibles à n’importe qui permettent de créer des deepfakes — vidéos, images ou enregistrements audio falsifiés grâce à l’intelligence artificielle — en quelques minutes. Les victimes sont des personnalités publiques, des politiciens, des artistes, mais aussi des anonymes dont l’image est utilisée pour créer des contenus à caractère sexuel non consentis ou pour répandre de fausses informations. Face à cette menace, la loi française — en cours d’adaptation rapide — offre plusieurs outils de protection, même si le droit peine encore à suivre le rythme de la technologie.

Qu’est-ce qu’un deepfake, exactement ?

Le terme « deepfake » est la contraction de « deep learning » — apprentissage profond, une technique d’intelligence artificielle — et de « fake », le faux. Il désigne des contenus synthétiques générés par algorithme, dans lesquels le visage d’une personne est superposé à celui d’une autre dans une vidéo, sa voix est clonée et reconstituée, ou son image est insérée dans un contexte qui n’existe pas. Le résultat peut être d’une vraisemblance troublante, au point de tromper même des observateurs attentifs.

Les deepfakes se déclinent en plusieurs catégories selon leur usage et leur impact juridique. Les deepfakes pornographiques ou à caractère sexuel, qui représentent la majorité des cas signalés et les plus graves sur le plan des préjudices individuels. Les deepfakes politiques ou de désinformation, qui font dire à des dirigeants ou personnalités publiques des choses qu’ils n’ont jamais dites, dans un but de manipulation de l’opinion. Les deepfakes commerciaux ou frauduleux, utilisés pour escroquer des particuliers ou des entreprises en usurpant l’image d’une personne de confiance. Et enfin les deepfakes de vengeance, ciblant spécifiquement un individu dans un contexte de harcèlement ou de représailles.

Le droit à l’image : un fondement classique mais insuffisant seul

Le droit à l’image est un droit fondamental reconnu par le droit français depuis des décennies. Il découle du respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. En principe, toute utilisation de l’image d’une personne sans son consentement constitue une atteinte à ce droit, susceptible d’engager la responsabilité civile de l’auteur.

Mais le droit à l’image classique a été conçu pour les photographies et les vidéos réelles — non pour les contenus entièrement synthétisés. Un deepfake n’utilise pas « l’image » de la personne au sens strict : il la reconstitue. Pendant longtemps, cette nuance a créé un angle mort juridique. Le droit a dû s’adapter.

L’article 226-8 du Code pénal : le texte le plus directement applicable

Cet article, parfois sous-utilisé dans ce contexte, réprime le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement. La peine prévue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si le délit est commis via un service de communication en ligne — ce qui est le cas dans la quasi-totalité des affaires de deepfake —, les peines sont portées à deux ans et 30 000 euros d’amende.

Pour que cet article s’applique, le montage doit avoir été réalisé de manière à causer un préjudice à la personne concernée ou à laisser croire qu’il s’agit de propos ou d’actes réels de cette personne. Cette condition est généralement aisément remplie pour les deepfakes, dont le caractère réaliste est précisément leur dangerosité.

Les deepfakes à caractère sexuel : une qualification spécifique

La création et la diffusion de contenus deepfake à caractère sexuel représentent l’usage le plus fréquent et le plus dévastateur de cette technologie. Selon plusieurs études, la grande majorité des deepfakes circulant sur internet sont des contenus pornographiques non consentis ciblant des femmes.

En France, la loi réprime ces comportements à plusieurs titres. La diffusion d’images à caractère sexuel sans consentement — y compris les images synthétiques où l’identité d’une personne réelle est reconnaissable — est sanctionnée par l’article 226-2-1 du Code pénal d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Ces peines peuvent être aggravées lorsque la victime est mineure.

La désinformation et les deepfakes politiques

Les deepfakes utilisés pour faire tenir à une personnalité publique des propos qu’elle n’a jamais tenus — déclaration de guerre fictive, aveux de corruption fabriqués, positions politiques inventées — entrent dans le champ de plusieurs infractions selon leur finalité.

La diffamation, si le contenu impute à la personne des faits précis portant atteinte à son honneur. La fausse information, susceptible d’altérer la sincérité du scrutin en période électorale, qui fait l’objet de dispositions spécifiques dans la loi du 22 décembre 2018 contre la manipulation de l’information. L’escroquerie ou l’abus de confiance si le deepfake est utilisé à des fins de gain frauduleux. Et l’usurpation d’identité numérique, déjà évoquée dans le cadre de l’article 226-4-1 du Code pénal.

Le règlement européen sur l’IA et le Digital Services Act : un cadre en pleine construction

Au niveau européen, le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act), entré progressivement en vigueur depuis 2024, impose des obligations de marquage des contenus générés par IA. Les systèmes d’IA utilisés pour créer des deepfakes doivent, en principe, signaler de manière claire que le contenu est synthétique. Cette obligation de transparence ne supprime pas les infractions pénales, mais elle renforce les outils d’identification des abus.

Le Digital Services Act (DSA), applicable aux grandes plateformes depuis 2023-2024, impose à celles-ci des obligations renforcées de retrait des contenus illicites, notamment les deepfakes à caractère sexuel non consentis. Les plateformes qui tardent à agir après notification peuvent voir leur responsabilité engagée.

Les recours pour une victime de deepfake

Si vous découvrez qu’un deepfake vous impliquant circule en ligne, plusieurs actions peuvent être menées simultanément.

Documenter immédiatement : captures d’écran, URL, date et heure de découverte, plateformes concernées. Ces éléments constituent la base de tout dossier judiciaire. Un constat par commissaire de justice, réalisé avant toute disparition du contenu, offre une preuve particulièrement solide.

Signaler à la plateforme en utilisant les procédures spécifiques aux contenus synthétiques non consentis. Le DSA oblige les grandes plateformes à traiter ces signalements en priorité pour les contenus les plus graves.

Déposer une plainte pénale, en invoquant les qualifications pertinentes selon la nature du deepfake. En cas de contenu à caractère sexuel, il est également possible de saisir directement l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), qui dispose de pouvoirs de blocage administratif.

Agir en référé devant le tribunal judiciaire pour obtenir le retrait d’urgence du contenu sous astreinte, lorsque les procédures de signalement aux plateformes n’aboutissent pas rapidement.

La preuve de l’authorship : le principal défi

Identifier l’auteur d’un deepfake est souvent le vrai obstacle. Les créateurs utilisent des VPN, des outils anonymisés, des plateformes étrangères. Les enquêteurs spécialisés de la gendarmerie (C3N) et de la police (OCRGDF) disposent de techniques forensiques permettant dans certains cas de remonter jusqu’à l’auteur, mais ces enquêtes peuvent être longues. La coopération internationale est parfois nécessaire lorsque les serveurs sont situés à l’étranger.

Malgré ces difficultés, des condamnations ont été prononcées en France pour des faits de deepfakes ou de manipulation d’image non consentie, notamment dans des affaires de vengeance entre ex-partenaires. La jurisprudence dans ce domaine est encore naissante mais se développe rapidement.

Pour être accompagné face à un deepfake ou une atteinte à votre image par des moyens numériques, Espace Avocats vous met en relation avec des avocats spécialisés en droit du numérique et en droit pénal.

Pour signaler un deepfake à caractère sexuel ou obtenir de l’aide pour son retrait, l’ARCOM est l’autorité française compétente pour accompagner les victimes et contraindre les plateformes à agir.

La question revient régulièrement dans les études notariales et les cabinets d’avocats : peut-on déshériter un enfant ? La réponse courte est non — du moins, pas totalement. Le droit français protège les enfants contre toute exclusion totale de la succession de leurs parents à travers un mécanisme ancien mais robuste : la réserve héréditaire. Mais cette protection a des limites, et il existe des outils légaux permettant de réduire au strict minimum la part qui reviendra à un héritier que l’on souhaite écarter. Comprendre ces mécanismes est indispensable pour quiconque réfléchit à l’organisation de sa succession.

La réserve héréditaire : le bouclier légal des enfants

La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont les héritiers réservataires — en premier lieu les enfants — ne peuvent être privés, quelles que soient les dispositions testamentaires ou les donations du défunt. C’est une limite d’ordre public : même le testament le plus soigneusement rédigé ne peut pas la contourner.

Son montant varie selon le nombre d’enfants. Un enfant unique recueille une réserve égale à la moitié de la succession. Deux enfants se partagent une réserve correspondant aux deux tiers de la succession — soit un tiers chacun. À partir de trois enfants, la réserve globale atteint les trois quarts, répartis à parts égales entre tous les enfants.

La quotité disponible : l’espace de liberté du testateur

Ce que la réserve ne protège pas, l’individu peut en disposer librement. Cette part s’appelle la quotité disponible. C’est dans cet espace que se joue la vraie liberté testamentaire : legs à un ami, donation à une association, transmission anticipée au conjoint ou à un enfant favorisé, voire attribution de la totalité de la quotité disponible à une personne extérieure à la famille.

Concrètement, si vous avez deux enfants, vous pouvez librement disposer d’un tiers de votre patrimoine — léguer ce tiers à qui vous voulez, y compris à une personne qui n’est pas un héritier légal. Les deux tiers restants devront revenir à vos deux enfants, à parts égales.

Les situations où l’exclusion partielle devient significative

Si l’on ne peut pas déshériter totalement un enfant, certaines stratégies permettent de réduire au minimum légal sa part dans la succession et de concentrer la transmission sur d’autres bénéficiaires.

Utiliser pleinement la quotité disponible

La voie la plus directe consiste à léguer ou donner l’intégralité de la quotité disponible à un autre bénéficiaire — le conjoint survivant, un autre enfant, une association, un ami. L’enfant que l’on souhaite « écarter » ne recevra alors que sa part réservataire légale, et rien de plus.

L’avantage matrimonial au conjoint

Dans un régime de communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, l’ensemble des biens communs revient au conjoint à la mort du premier époux. Les enfants ne reçoivent rien au décès du premier parent. Cette technique — couramment appelée « tout au survivant » — est régulièrement utilisée par les couples souhaitant protéger le conjoint, parfois au détriment des enfants d’une précédente union. Au décès du second conjoint, la réserve des enfants redevient applicable sur l’ensemble du patrimoine.

L’assurance-vie hors succession

Les capitaux transmis via un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession du défunt au sens juridique. Ils ne sont donc pas soumis à la réserve héréditaire — du moins dans certaines limites. Cette règle connaît des exceptions importantes : si les primes versées sont manifestement exagérées par rapport au patrimoine et aux revenus du souscripteur, les héritiers réservataires peuvent demander leur réintégration dans la succession. Mais dans des proportions raisonnables, l’assurance-vie reste un outil puissant de transmission hors réserve.

La déshérence consentie : le pacte successoral

Depuis la réforme du droit des successions de 2006, il existe un mécanisme inédit permettant à un héritier réservataire de renoncer à l’avance à sa réserve : la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR). Ce pacte, conclu du vivant du défunt, permet à un enfant de renoncer expressément à contester les libéralités faites par son parent qui porteraient atteinte à sa réserve.

La RAAR est encadrée très strictement. Elle doit être conclue par acte authentique devant deux notaires, en présence du renonçant qui doit être pleinement informé de ses droits. Elle ne peut être conclue qu’entre ascendant et descendant. Elle peut être globale — renonciation à toute action en réduction — ou limitée à une libéralité déterminée. Cette renonciation peut être assortie d’une contrepartie, comme une donation faite au renonçant en échange.

Les enfants adoptifs et naturels ont les mêmes droits

Une précision importante : tous les enfants bénéficient de la même réserve héréditaire, quelle que soit leur filiation. Enfants biologiques, enfants adoptés (adoption plénière), enfants nés hors mariage reconnus : ils ont exactement les mêmes droits successoraux. Un parent ne peut pas priver un enfant de sa réserve au motif qu’il serait d’un premier lit, non reconnu au moment de la naissance, ou qu’il n’aurait pas entretenu de relation avec lui.

Pour les enfants issus d’une adoption simple — qui maintient les liens avec la famille d’origine —, la situation est légèrement différente : l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine et acquiert également des droits dans la famille adoptive. Mais dans les deux cas, la réserve s’applique.

Anticiper sa succession : les outils à envisager

La question du déshéritement révèle souvent une problématique plus large : celle de l’organisation d’une succession complexe — famille recomposée, enfants d’unions différentes, volonté de protéger le conjoint survivant. Ces situations méritent une réflexion patrimoniale globale, conduite avec l’aide d’un notaire et, si des enjeux conflictuels sont prévisibles, d’un avocat en droit des successions.

Les outils à explorer selon les situations incluent le testament-partage, les donations avec réserve d’usufruit, le démembrement de propriété, la société civile patrimoniale, ou encore la combinaison d’une assurance-vie bien calibrée et d’un régime matrimonial adapté. Chaque situation familiale est unique et mérite une analyse personnalisée.

Pour être accompagné dans l’organisation de votre succession ou pour contester une libéralité excessive après un décès, Espace Avocats vous met en relation avec des avocats spécialisés en droit des successions et en droit patrimonial.

Pour des simulations sur les droits de succession et les abattements applicables, le site officiel des impôts propose des ressources pratiques et des simulateurs à jour.