Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société éditrice du site espace-avocats.fr (ci-après « le Prestataire ») propose aux avocats inscrits à un barreau français (ci-après « l'Avocat Référent ») un service de référencement et de mise en relation avec des justiciables dans le cadre du réseau d'avocats référents d'espace-avocats.fr (ci-après « le Service »).
L'inscription au réseau d'avocats référents implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le site espace-avocats.fr est édité par la société Espace Avocats, société par actions simplifiée au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [RCS], dont le siège social est situé [adresse complète].
Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro TVA].
Contact : contact@espace-avocats.fr — Téléphone : 01 84 16 20 50.
Le Service proposé par le Prestataire à l'Avocat Référent comprend les prestations suivantes :
Avant toute transmission à l'Avocat Référent, chaque dossier fait l'objet d'une analyse préalable par un juriste du Prestataire, qui vérifie la nature du litige, identifie le domaine de droit concerné, évalue la pertinence de l'intervention d'un avocat et recueille les informations essentielles auprès du justiciable. L'Avocat Référent reçoit ainsi des dossiers structurés et non de simples demandes de contact.
Le Prestataire limite volontairement le nombre d'Avocats Référents inscrits par matière de spécialité et par barreau, afin de garantir un volume de dossiers suffisant pour chaque membre du réseau. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription si le nombre maximal d'Avocats Référents est déjà atteint pour la matière et le barreau concernés.
Pour être éligible au Service, l'Avocat Référent doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Le Prestataire procède à une vérification de l'inscription au barreau et de la spécialisation déclarée avant toute activation du profil. Il se réserve le droit de refuser toute candidature qui ne satisferait pas aux conditions précitées, sans avoir à justifier sa décision.
L'Avocat Référent formule sa demande d'inscription via le formulaire dédié sur le Site ou par courrier électronique adressé à contact@espace-avocats.fr, en indiquant son identité, son barreau d'inscription, son numéro CNBF ou tout identifiant professionnel, la ou les matières de spécialité souhaitées et ses coordonnées professionnelles.
Le Prestataire vérifie l'éligibilité de l'Avocat Référent conformément à l'article 4. En cas d'acceptation, le Prestataire adresse à l'Avocat Référent une confirmation d'inscription par courrier électronique. L'activation du profil et le début de la transmission des dossiers interviennent après réception du premier paiement.
Le Prestataire s'efforce d'activer le profil de l'Avocat Référent dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception du premier paiement, sous réserve de la finalisation de la vérification des conditions d'éligibilité.
Le prix du Service est de cent euros hors taxes (100 € HT) par mois et par matière de spécialité. La TVA applicable au taux en vigueur (actuellement 20 %) s'ajoute à ce montant, soit un montant total de cent vingt euros toutes taxes comprises (120 € TTC) par mois et par matière.
L'Avocat Référent peut souscrire un référencement dans plusieurs matières de spécialité. Chaque matière supplémentaire fait l'objet d'une facturation distincte au même tarif de 100 € HT/mois. Les matières peuvent être ajoutées ou retirées indépendamment les unes des autres, à tout moment, dans les conditions de résiliation prévues à l'article 8.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire (Visa, Mastercard) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou par virement bancaire mensuel sur le compte du Prestataire dont les coordonnées sont communiquées lors de l'inscription. Le prélèvement ou le virement est effectué chaque mois à la date anniversaire de l'inscription.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la transmission des dossiers et la visibilité du profil de l'Avocat Référent jusqu'à régularisation. Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.
Une facture conforme aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts est émise à chaque prélèvement et transmise à l'Avocat Référent par courrier électronique.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix du Service. Toute modification sera notifiée à l'Avocat Référent par courrier électronique au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. L'Avocat Référent qui n'accepte pas la modification pourra résilier son inscription sans frais ni pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Le Prestataire s'engage à :
L'Avocat Référent s'engage à :
L'Avocat Référent exerce sa profession de manière indépendante. Les présentes CGV ne créent aucun lien de subordination, de mandat, de société ou d'association entre le Prestataire et l'Avocat Référent. L'Avocat Référent demeure seul responsable de ses actes professionnels, de ses conseils et de ses prestations auprès des justiciables qui lui sont orientés.
Les honoraires de l'Avocat Référent sont fixés librement par celui-ci, en conformité avec les règles déontologiques applicables. Le Prestataire ne fixe, ne contrôle et ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage et aucune rémunération sur les honoraires de l'Avocat Référent. La relation entre l'Avocat Référent et le justiciable est une relation directe, indépendante du Prestataire.
L'inscription au réseau d'Avocats Référents est souscrite pour une durée indéterminée, avec une période de facturation mensuelle. Elle se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction.
L'Avocat Référent peut résilier son inscription à tout moment, sans préavis, sans justification et sans pénalité, par courrier électronique adressé à contact@espace-avocats.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'Avocat Référent conserve sa visibilité sur le Site et continue de recevoir des dossiers jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'inscription de l'Avocat Référent dans les cas suivants :
En cas de résiliation pour faute de l'Avocat Référent, aucun remboursement n'est dû. En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire pour un motif autre qu'une faute de l'Avocat Référent, le Prestataire rembourse le prorata temporis de la période en cours.
À compter de la date d'effet de la résiliation, le profil de l'Avocat Référent est désactivé du Site et aucun nouveau dossier ne lui est transmis. Les dossiers déjà en cours de traitement restent sous la responsabilité exclusive de l'Avocat Référent jusqu'à leur terme.
Le Prestataire ne garantit aucun volume minimal de dossiers transmis à l'Avocat Référent. Le volume de dossiers dépend de la demande des justiciables dans la matière de spécialité et le barreau concernés, ainsi que du nombre d'Avocats Référents inscrits dans la même matière et le même barreau. Le Prestataire s'efforce de limiter le nombre d'Avocats Référents par matière et par barreau afin de favoriser un volume de dossiers satisfaisant pour chaque membre, mais cette limitation constitue une obligation de moyens et non de résultat.
L'absence de transmission de dossiers pendant une période donnée ne saurait constituer un manquement du Prestataire à ses obligations et ne donne droit à aucun remboursement ni à aucune indemnité.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles de l'Avocat Référent (nom, prénom, barreau, spécialités, coordonnées professionnelles, données de paiement) aux fins d'exécution du contrat, de gestion de l'inscription, de facturation et de communication relative au Service. Ces données sont conservées pendant toute la durée de l'inscription et pendant trois (3) ans après la résiliation. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables.
Les données personnelles des justiciables transmises à l'Avocat Référent (nom, prénom, coordonnées, situation juridique, pièces du dossier) sont communiquées avec le consentement du justiciable et exclusivement aux fins de la prise en charge du dossier concerné. L'Avocat Référent s'engage à traiter ces données conformément au RGPD et aux règles déontologiques relatives au secret professionnel de l'avocat. Il s'interdit de les utiliser à d'autres fins, notamment à des fins de prospection commerciale.
L'Avocat Référent dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, exerçables par courrier électronique à contact@espace-avocats.fr.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution du Service, et notamment les informations commerciales, financières et techniques de l'autre partie, ainsi que les informations relatives aux justiciables. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation de l'inscription pour une durée de deux (2) ans.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà publiques au moment de leur communication, qui deviendraient publiques sans faute de la partie réceptrice, ou dont la divulgation serait imposée par la loi ou par une décision de justice.
L'ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, marque « espace-avocats.fr », logiciels, mise en page) est la propriété exclusive du Prestataire. L'Avocat Référent n'est autorisé à utiliser le nom, le logo ou la marque du Prestataire que dans le cadre strict de la mention de son appartenance au réseau, et uniquement sous la forme et dans les conditions expressément autorisées par le Prestataire. Toute autre utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir à l'Avocat Référent des dossiers pré-qualifiés et pour maintenir la visibilité de son profil sur le Site. Il ne saurait être tenu responsable de la qualité de la relation entre l'Avocat Référent et le justiciable, ni de l'issue des dossiers traités par l'Avocat Référent.
L'Avocat Référent est seul responsable de ses actes professionnels, de ses conseils, de ses prestations et de ses honoraires. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation qui pourrait résulter de ses manquements professionnels ou de l'exécution de ses missions auprès des justiciables qui lui sont orientés.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre du Service est limitée au montant total des sommes versées par l'Avocat Référent au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
L'Avocat Référent reconnaît que son inscription au réseau espace-avocats.fr et les modalités du Service sont conformes aux règles déontologiques de la profession d'avocat, et notamment aux dispositions du Règlement intérieur national (RIN) relatives à la publicité personnelle de l'avocat (article 10) et à la sollicitation personnalisée (article 10.3). L'Avocat Référent s'engage à respecter l'ensemble des règles déontologiques applicables dans ses relations avec les justiciables qui lui sont orientés et à informer le Prestataire de toute évolution des règles déontologiques susceptible d'affecter le Service.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée à l'Avocat Référent par courrier électronique au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. L'Avocat Référent qui n'accepte pas les nouvelles CGV pourra résilier son inscription sans frais ni pénalité avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les relations entre le Prestataire et l'Avocat Référent revêtent un caractère commercial entre professionnels. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des parties. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville du siège social].
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et l'Avocat Référent relatif au Service. Elles se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
L'Avocat Référent ne peut céder ou transférer les droits et obligations résultant des présentes CGV à un tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder ou transférer les présentes CGV à toute société qui lui succéderait dans l'exploitation du Site.
Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à ce droit.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au réseau d'Avocats Référents, l'Avocat Référent peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : contact@espace-avocats.fr, par téléphone au 01 84 16 20 50 (du lundi au vendredi, 9h à 18h), ou par courrier à l'adresse du siège social mentionnée à l'article 2.