Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent la relation existant entre la société EA-TECH, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social se situe Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 952 276 806 RCS PARIS (ci-après la Société) et l’utilisateur (ci-après l’Utilisateur) inscrit sur le site espace-avocats.fr.

1. Acceptation des conditions générales d’utilisation

En créant son compte sur le site www.espace-avocats.fr, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.

2. Accès aux services

En sollicitant son inscription sur le site www.espace-avocats.fr, l’Utilisateur aura accès à certains services de connexion et communications privées et publiques. Les services fournis sur le Site web sont évolutifs et peuvent être modifiés sans accord préalable de l’Utilisateur, sans jamais augmenter son engagement.

L’ensemble des services proposés sur le site www.espace-avocats.fr ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs inscrits sur le site et dont l’identité professionnelle aura été vérifiée lors de leur inscription. Le site www.espace-avocats.fr étant réservé aux seuls avocats membres d’un barreau français lors de leur inscription, chaque inscription est vérifiée manuellement avant de donner l’accès aux outils et services proposés en ligne.

Les opérations de maintenance et de sécurisation du site www.espace-avocats.fr pourront entraîner l’interruption temporaire du site. En cas d’urgence ou de nécessité, l’ensemble du service proposé sur le site www.espace-avocats.fr pourra être interrompu sans préavis. La Société mettra alors tout en œuvre pour en rétablir l’accès dans les plus brefs délais dans des conditions de sécurité adaptées.

3. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le service dans les conditions définies aux présentes et de manière non-abusive. Il s’empêchera d’adopter toute conduite visant à provoquer la saturation du service ou ne respectant pas les principes fondamentaux applicables à la profession.

En cas de conduite manifestement nuisible au maintien du Site web ou ne respectant pas les principes déontologiques de la profession, le compte de l’Utilisateur pourra être suspendu sans préavis par la Société.

Le Site web permet à l’Utilisateur de télécharger un nombre illimité de modèles proposés en téléchargement libre dans la section dédiée. La Société décline toute responsabilité liée à la pertinence ou l’exactitude des modèles mis en ligne, lesquels sont adressés à la Société dans le cadre d’un partage entre confrères, et simplement retransmis dans la bibliothèque de modèles. Chaque Utilisateur doit veiller, avant d’utiliser un modèle déterminé, à ce que ce dernier corresponde à la procédure qu’il souhaite intenter et soit conforme au droit positif applicable.

L’Utilisateur peut participer en adressant à la Société un nombre illimité de modèles qui seront mis en ligne dans la bibliothèque de partage. En adressant son modèle à la Société, l’Utilisateur renonce à tout droit d’auteur ou de propriété intellectuelle dont il pourrait se prévaloir sur le document transmis. Il s’engage à effectuer les opérations d’anonymisation qui seraient nécessaires.

Le Site web permet à l’Utilisateur d’accéder à l’espace de discussion en ligne. L’Utilisateur peut poster un nombre illimité de messages et adresser un nombre illimité de réponse. Chaque Utilisateur est seul responsable des propos qu’il tient sur l’espace de discussion en ligne.  Toutefois, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, la provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap, ainsi que la provocation, à l’égard de ces mêmes personnes, pourra faire l’objet d’un signalement au Bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’Utilisateur et pourra entraîner la suspension du compte de l’Utilisateur, à titre conservatoire ou définitif.

La diffusion ou la transmission sur l’espace en ligne d’éléments à caractère racistes, sexuels, pornographiques ou pédopornographiques, incitant à la haine, la violence ou la déshumanisation, fera l’objet d’un signalement au Bâtonnier de l’Ordre dont dépend l’Utilisateur et pourra entraîner la suspension du compte de l’Utilisateur, à titre conservatoire ou définitif.

La Société décline toute responsabilité relative à la diffusion par l’un des Utilisateurs de contenus prohibés par la loi ou les présentes conditions générales, ainsi que relatives au délai de traitement dudit contenu.

En cas de retrait du tableau de l’Ordre, l’utilisateur s’engage à informer la Société par email (contact@espace-avocats.fr) de l’arrêt de son activité afin de solliciter la suppression de son compte.

4. Limitation de responsabilité

La Société décline toute responsabilité relative à l’utilisateur du site www.espace-avocats.fr, notamment en cas d’incompatibilité des outils proposés avec l’équipement informatique de l’Utilisateur.

La Société met en œuvre un ensemble de moyens pertinents visant à protéger l’Utilisateur de toute tentative de piratage et vol de données personnelles, et décline toute responsabilité en cas de réalisation d’une action malveillante sur le site www.espace-avocats.fr.

5. Confidentialité

Lorsqu’il publie du contenu ou interagit sur le site, l’Utilisateur est soumis aux choix de confidentialité dont il a connaissance par le biais de l’interface utilisée. À ce titre, certains contenus de diffusion « publique » peuvent être visibles par des internautes tiers et non-inscrits sur le site, et référencés sur les moteurs de recherche.

Il revient à chaque Utilisateur d’adapter le niveau de confidentialité de ses publications à la sensibilité des données et éléments qu’il communique.

6. Données personnelles

Les données personnelles transmises par l’Utilisateur à la Société ne seront jamais utilisées à des fins publicitaires ou commerciales.

Les données personnelles sont utilisées afin de faciliter l’expérience de l’Utilisateur sur le site www.espace-avocats.fr ou lui faire bénéficier des nouveaux outils et services proposés sur le site.

L’accès au site www.espace-avocats.fr est réservé aux seuls membres dont l’inscription est validée manuellement lors de l’inscription. Les coordonnées de contact transmises par l’Utilisateur pourront, s’il l’a autorisé, être transmises aux autres confrères inscrits sur le site.

7. Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire du site www.espace-avocats.fr. À ce titre, elle est la propriétaire exclusive des droits de propriété intellectuelle portant sur sa structure, ses outils et son contenu, et ce sans limite temporelle ou géographique.

Le nom de domaine espace-avocats.fr constitue une antériorité de la Société quant à l’exploitation du site www.espace-avocats.fr. Toute utilisation d’un nom similaire ou de nature à créer une confusion dans l’esprit du public est prohibée et donnera lieu à des poursuites à l’encontre de leur exploitation.

Toute reproduction du site par l’Utilisateur à des fins commerciales est prohibée et peut entraîner la suspension de ce dernier de la plateforme, outre d’éventuelles poursuites judiciaires.

Les logos, illustrations et vidéos de publicité et de présentation du site www.espace-avocats.fr sont la propriété intellectuelle de la Société et leur diffusion, à des fins non commerciales, devront systématiquement être accompagnées de la citation du site www.espace-avocats.fr.

8. Modification des conditions générales

L’Utilisateur du site www.espace-avocats.fr est lié aux présentes conditions générales à compter de sa demande d’inscription sur le site.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations issues des présentes lors de chaque utilisation du site www.espace-avocats.fr.

Les présentes conditions générales pourront être modifiées de la manière suivante :

• Les modifications qui n’augmentent pas l’engagement de l’Utilisateur emporteront systématiquement son adhésion et se substitueront aux versions précédentes ;
• Les modifications entraînant une augmentation de l’engagement de l’Utilisateur lui seront proposées 30 jours avant leur date d’effet. L’Utilisateur qui ne souhaite pas adhérer à la version proposée pourra adresser à la Société une demande de suppression de son compte, laquelle sera suivie d’effet. L’Utilisateur restant silencieux suite à l’envoi de la nouvelle version des conditions générales sera supposé adhérer à ces dernières 30 jours après leur envoi.

9. Tolérance

Toute forme de tolérance sur le site www.espace-avocats.fr, ou tout autre comportement qui pourrait être contraire aux règles définies dans les présentes, ne saurait être considéré comme engageant pour la Société.

En cas de conflit, les règles issues des présentes conditions générales prévaudront pour déterminer les droits et obligations des parties.

10. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Conditions générales

À jour au 20/09/2025