SAS ou SARL pour un restaurant : quel statut choisir ?

Vous avez trouvé l’emplacement, le chef est prêt, le financement se précise. Reste une question qui conditionne votre rémunération, votre protection sociale, vos relations avec vos associés et votre capacité à faire entrer un investisseur : SAS ou SARL pour un restaurant ? Il n’existe pas de réponse universelle, mais la restauration présente des particularités qui orientent souvent le choix. Comparatif concret, scénarios types et pièges à éviter.

Pourquoi le choix du statut compte autant en restauration

La restauration est un secteur où les marges sont serrées, les investissements de départ élevés et les premières années souvent difficiles. Achat ou création du fonds de commerce, droit au bail, travaux, équipement de cuisine, licence : un restaurant mobilise fréquemment plusieurs centaines de milliers d’euros avant même le premier service. Le statut juridique va déterminer la manière dont ces sommes seront apportées, comment le ou les dirigeants se rémunéreront et ce qu’il adviendra si l’aventure tourne mal ou si un associé veut partir.

La restauration est aussi un secteur où les projets sont souvent collectifs : un chef et un responsable de salle, un couple, des amis, un investisseur qui finance sans travailler dans l’établissement. Les règles de gouvernance et de cession des titres prennent alors une importance particulière, car les associés d’un restaurant ont rarement les mêmes attentes ni le même rôle.

Dans les deux cas, SARL comme SAS, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Le capital social peut être librement fixé, dès un euro. Les bénéfices sont soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés. Les différences se situent ailleurs : dans le statut social du dirigeant, la fiscalité des dividendes, la souplesse de fonctionnement et l’entrée ou la sortie des associés.

Le statut social du dirigeant : la différence la plus visible

C’est souvent le critère décisif, car il touche directement le portefeuille du restaurateur.

Le gérant majoritaire de SARL : travailleur indépendant

Le gérant qui détient, seul ou avec son conjoint, son partenaire de Pacs et ses enfants mineurs, plus de 50 % des parts de la SARL relève du régime des travailleurs non salariés. Ses cotisations sociales représentent, en ordre de grandeur, environ 40 à 45 % de sa rémunération nette. Pour une même somme versée par la société, il perçoit donc davantage qu’un dirigeant assimilé salarié.

En contrepartie, sa protection sociale est moins étendue sur certains points, notamment la retraite complémentaire et la prévoyance, qu’il est souvent conseillé de compléter par des contrats facultatifs. Il doit aussi acquitter des cotisations minimales, même lorsqu’il ne se verse aucune rémunération, ce qui représente une charge fixe pendant les mois difficiles.

Le président de SAS : assimilé salarié

Le président de SAS, quelle que soit sa part du capital, relève du régime des assimilés salariés. Il bénéficie de la même couverture sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Ses cotisations sont en revanche nettement plus élevées : en ordre de grandeur, les charges sociales globales représentent environ 75 à 80 % de la rémunération nette versée.

Avantage notable : si le président ne se verse aucune rémunération, il ne paie aucune cotisation. C’est une souplesse appréciable pendant le lancement d’un restaurant, lorsque la trésorerie doit être préservée.

Et le gérant minoritaire ou égalitaire ?

Le gérant de SARL qui détient 50 % ou moins des parts relève, comme le président de SAS, du régime des assimilés salariés, s’il est rémunéré. Dans un restaurant détenu à parts égales par deux associés cogérants, chacun avec 50 %, les deux gérants sont donc assimilés salariés. Le choix entre SARL et SAS ne repose alors plus sur le statut social, mais sur les autres critères.

Les dividendes : un traitement différent

Dans un restaurant qui dégage des bénéfices, les associés peuvent préférer se rémunérer en partie par des dividendes. Le traitement social de ces dividendes diffère selon la forme de la société.

Dans une SAS, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales. Ils sont soumis, au choix du contribuable, au prélèvement forfaitaire unique (souvent appelé « flat tax », de l’ordre de 30 % prélèvements sociaux compris, taux à vérifier selon la loi de finances de l’année) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans une SARL dont le gérant est majoritaire, la part des dividendes perçus par le gérant, son conjoint ou ses enfants mineurs qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Avec un capital social faible, ce qui est fréquent en restauration, la quasi-totalité des dividendes peut ainsi supporter des cotisations.

Le schéma « petite rémunération et dividendes » est donc nettement plus intéressant en SAS. Il faut cependant garder à l’esprit qu’une rémunération faible signifie aussi des droits sociaux réduits, notamment pour la retraite. Le bon équilibre se calcule au cas par cas, avec l’expert-comptable.

Gouvernance et souplesse : l’avantage de la SAS

La SARL est une forme très encadrée par la loi. Le fonctionnement, les règles de majorité et la procédure de décision sont largement fixés par le Code de commerce. C’est un cadre sécurisant, bien connu des banques et des bailleurs, qui convient aux projets simples.

La SAS laisse au contraire une grande liberté aux associés dans la rédaction des statuts. On peut y organiser une gouvernance sur mesure : un président et un directeur général, des droits de vote différents selon les catégories d’actions, des actions de préférence, des clauses d’agrément, d’inaliénabilité, d’exclusion ou de sortie forcée. Cette liberté est précieuse lorsque les associés n’ont pas le même rôle, par exemple un chef qui apporte son talent et un investisseur qui apporte les fonds. Elle suppose en revanche une rédaction soignée des statuts : une SAS mal rédigée est une source de conflits.

Entrée et sortie des associés

Dans une SARL, la cession de parts sociales à un tiers étranger à la société doit être agréée par une majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf clause plus exigeante des statuts. Ce mécanisme protège les associés contre l’arrivée d’un inconnu, mais il rend la sortie d’un associé plus lourde. Les modalités sont détaillées dans notre article sur la cession de parts sociales.

Dans une SAS, la cession des actions est libre par principe, mais les statuts peuvent prévoir des clauses d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité temporaire. On peut ainsi construire exactement le niveau de contrôle souhaité.

Sur le plan fiscal, la cession de parts de SARL supporte des droits d’enregistrement de 3 % après un abattement, tandis que la cession d’actions de SAS est taxée à 0,1 %. Pour un restaurant amené à accueillir de nouveaux investisseurs ou à être revendu par cession de titres, la différence peut être sensible.

Les particularités du restaurant, quel que soit le statut

Certaines contraintes propres à la restauration s’appliquent de la même manière en SARL et en SAS. Elles méritent d’être anticipées dès la création, car elles conditionnent l’ouverture de l’établissement. Parmi les points à vérifier avant d’ouvrir :

• la licence adaptée aux boissons servies : petite licence restaurant pour les boissons des groupes autorisés uniquement à l’occasion des repas, ou licence restaurant pour toutes les boissons dont la consommation est autorisée, toujours en accompagnement des repas ;
• le permis d’exploitation, obtenu à l’issue d’une formation obligatoire, que doit détenir la personne qui déclare l’ouverture et exploite la licence ;
• la formation à l’hygiène alimentaire, obligatoire pour au moins une personne de l’établissement ;
• le bail commercial, dont la destination doit autoriser l’activité de restauration et, le cas échéant, l’extraction des fumées ;
• l’éventuelle autorisation de terrasse sur le domaine public, délivrée par la mairie.

La forme sociale ne change rien à ces obligations. En revanche, il faut veiller à ce que la personne qui détient le permis d’exploitation soit bien celle qui a vocation à exploiter : en cas de départ du dirigeant, la question de la licence doit être réglée rapidement.

Le piège de la caution personnelle

Choisir une société à responsabilité limitée ne met pas le restaurateur à l’abri de tout. Les bailleurs exigent très souvent la caution personnelle du dirigeant pour garantir le paiement des loyers, et les banques font de même pour les prêts d’installation. En cas de difficulté, ce sont ces engagements, et non la forme sociale, qui exposeront le patrimoine personnel. Il est essentiel de limiter le montant et la durée de ces cautionnements lors de la négociation. Pour mesurer les risques en cas d’échec, vous pouvez lire notre article sur la dissolution de société.

SAS ou SARL : quel statut selon votre projet de restaurant ?

Vous ouvrez seul votre restaurant

Pour un entrepreneur seul, le choix se fait entre l’EURL (SARL à associé unique) et la SASU (SAS à associé unique). L’EURL est souvent plus économique si vous comptez vous verser une rémunération régulière dès le lancement. La SASU est intéressante si vous préférez ne pas vous rémunérer pendant les premiers mois, si vous disposez d’autres revenus, ou si vous envisagez de faire entrer rapidement un associé ou un investisseur.

Vous vous associez en couple ou en famille

La SARL reste très utilisée par les couples restaurateurs. Elle offre un cadre simple, et la SARL de famille peut, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu, ce qui permet d’imputer les déficits des premières années sur les revenus du foyer. Il faut toutefois être attentif au calcul de la majorité : les parts du conjoint sont additionnées à celles du gérant pour déterminer s’il est majoritaire.

Vous créez le restaurant à plusieurs associés actifs

Lorsque plusieurs associés travaillent dans l’établissement, par exemple un chef et un responsable de salle, la SAS permet d’organiser finement les rôles, les pouvoirs et les droits financiers de chacun, et d’anticiper la sortie de l’un d’eux. Un pacte d’associés est alors vivement recommandé, quelle que soit la forme choisie. Les conflits entre associés sont fréquents en restauration, où la charge de travail et la pression sont fortes.

Vous faites entrer un investisseur ou envisagez plusieurs établissements

Dès qu’un projet implique des investisseurs non opérationnels, une levée de fonds, ou l’ouverture de plusieurs établissements avec une société holding, la SAS s’impose généralement. Sa souplesse permet de créer différentes catégories d’actions et d’organiser la gouvernance d’un groupe.

Quel capital social prévoir pour un restaurant ?

En SARL comme en SAS, la loi n’impose aucun capital minimum. Il est donc possible de créer un restaurant avec un capital symbolique. Ce n’est pourtant presque jamais une bonne idée. Le capital social est le premier indicateur de solidité que regardent la banque, le bailleur et les fournisseurs. Un restaurant qui sollicite un prêt de 200 000 euros avec un capital de 1 000 euros devra le plus souvent compenser par des garanties personnelles plus lourdes.

Le financement d’un restaurant combine en général plusieurs sources : capital social, apports en compte courant d’associé, emprunt bancaire, parfois prêt d’honneur ou financement participatif. Le compte courant d’associé présente l’avantage de pouvoir être remboursé plus facilement que le capital, mais il est moins rassurant pour les partenaires. Le bon dosage dépend du montant global du projet et des exigences de la banque.

En SARL, rappelons que le niveau du capital a une incidence directe sur le traitement social des dividendes du gérant majoritaire, puisque le seuil de 10 % est calculé sur le capital, les primes d’émission et les comptes courants. Un capital plus élevé élargit la fraction des dividendes exonérée de cotisations.

Reprendre un restaurant existant : fonds de commerce ou titres ?

Beaucoup de restaurateurs ne créent pas leur établissement mais en reprennent un existant. Deux voies sont alors possibles : racheter le fonds de commerce à travers une société nouvellement créée, ou racheter directement les titres de la société qui exploite le restaurant.

Le rachat du fonds de commerce permet de partir sur une structure neuve, dont on choisit la forme (SARL ou SAS), sans reprendre le passé de la société cédante, notamment ses dettes. Il supporte des droits d’enregistrement progressifs sur le prix et suppose des formalités spécifiques, notamment la publicité de la cession et le respect des droits des créanciers du vendeur.

Le rachat des titres conserve la société existante, avec son bail, sa licence, ses contrats et ses salariés, mais aussi son passif connu ou caché. Il impose de mener un audit sérieux et de négocier une garantie d’actif et de passif. Dans ce cas, la forme sociale est celle de la société reprise, ce qui peut conduire à envisager ensuite une transformation.

Peut-on changer de statut plus tard ?

Oui. Une SARL peut être transformée en SAS, et inversement, sans créer une nouvelle société. La transformation d’une SARL en SAS exige en principe l’unanimité des associés et, sauf décision unanime contraire, l’intervention d’un commissaire à la transformation. Elle a un coût (honoraires, formalités, éventuellement rapport du commissaire) et doit être soigneusement préparée, notamment au regard du bail commercial, de la licence et des contrats en cours.

Mieux vaut donc choisir dès le départ la forme la plus adaptée à l’évolution prévisible du projet, plutôt que de compter sur une transformation ultérieure.

Les erreurs fréquentes des restaurateurs

La première erreur est de choisir la SAS « parce que c’est à la mode » ou la SARL « parce que c’est moins cher », sans faire de simulation chiffrée. Le choix doit reposer sur un prévisionnel : rémunération souhaitée, dividendes envisagés, besoins de trésorerie, projets d’investissement.

La deuxième erreur est d’utiliser des statuts types téléchargés en ligne sans les adapter. En SAS, cela revient à se priver de l’intérêt même de la forme. En SARL, cela peut laisser sans réponse des questions essentielles comme le sort des parts en cas de décès ou de divorce.

La troisième erreur est de négliger le pacte d’associés lorsque le restaurant est créé à plusieurs. Qui décide de la carte, du recrutement, des horaires ? Que se passe-t-il si le chef part ? À quel prix rachète-t-on les parts d’un associé qui veut sortir ? Ces questions doivent être tranchées tant que tout le monde s’entend.

Questions fréquentes sur le choix entre SAS et SARL pour un restaurant

Quel statut choisissent la plupart des restaurateurs ?

La SARL et l’EURL ont longtemps été majoritaires dans la restauration traditionnelle, en raison de leur coût social plus faible pour le gérant majoritaire. La SAS et la SASU ont fortement progressé ces dernières années, portées par la souplesse de leurs statuts et l’absence de cotisations en l’absence de rémunération. Aucune des deux formes n’est donc « la norme » : le choix doit découler du projet, pas de la statistique.

Un salarié du restaurant peut-il devenir associé ?

Oui, dans les deux formes. En SAS, il est possible de créer des actions de préférence ou de prévoir des mécanismes d’intéressement au capital pour fidéliser un chef ou un responsable de salle. En SARL, l’entrée d’un nouvel associé est soumise à l’agrément des associés existants. Dans tous les cas, le cumul d’un contrat de travail et de la qualité d’associé suppose que les fonctions salariées soient réelles et exercées sous un lien de subordination.

Le choix du statut a-t-il une incidence sur la TVA ou sur la licence ?

Non. Les règles de TVA applicables à la restauration, la réglementation des débits de boissons et les obligations d’hygiène sont identiques en SARL et en SAS. Le statut influe sur la rémunération du dirigeant, les dividendes, la gouvernance et la transmission des titres, mais pas sur les obligations propres à l’activité.

Faut-il passer par un avocat pour créer son restaurant ?

Ce n’est pas obligatoire, mais la rédaction des statuts sur mesure, du pacte d’associés et surtout la négociation du bail commercial engagent le restaurateur pour de longues années. Une erreur dans le bail (destination trop étroite, clause de travaux déséquilibrée, garantie personnelle illimitée) peut coûter bien plus cher que les honoraires d’un conseil au démarrage.

Se faire accompagner pour la création de son restaurant

Le choix entre SAS et SARL engage le restaurateur pour plusieurs années. Il gagne à être fait avec l’expert-comptable pour les simulations chiffrées et avec un avocat compétent en droit des sociétés pour la rédaction des statuts, du pacte d’associés et la négociation du bail commercial. Ce dernier est souvent le contrat le plus important de l’entreprise, et il conditionne la valeur du fonds de commerce.

Pour connaître l’ensemble des obligations réglementaires liées à l’ouverture d’un établissement, vous pouvez consulter la fiche licences de débits de boissons sur Entreprendre.Service-Public. Pour être orienté vers un professionnel, rendez-vous sur notre page dédiée au droit des affaires.