Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société éditrice du site espace-avocats.fr (ci-après « le Prestataire ») fournit à l'abonné (ci-après « l'Abonné ») un service d'assistance juridique illimitée dénommé « Offre Premium » (ci-après « le Service »), accessible sur le site internet www.espace-avocats.fr (ci-après « le Site »).
La souscription à l'Offre Premium implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans préjudice des conditions générales d'utilisation du Site applicables à l'ensemble des utilisateurs.
Le Site est édité par la société Espace Avocats, société par actions simplifiée au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [RCS], dont le siège social est situé [adresse complète].
Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro TVA].
Contact : contact@espace-avocats.fr — Téléphone : 01 84 16 20 50.
L'Offre Premium donne accès à l'Abonné, pendant toute la durée de son abonnement, aux prestations suivantes :
L'Offre Premium constitue un service d'information, d'analyse documentaire et d'orientation juridique. Elle ne constitue pas une consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les juristes du Prestataire ne sont pas avocats et ne sont pas habilités à délivrer des consultations juridiques personnalisées au sens de la loi, à représenter l'Abonné devant une juridiction ou à rédiger des actes juridiques en son nom.
Les informations et analyses communiquées par les juristes du Prestataire sont délivrées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire quant à l'issue d'un litige, d'une procédure ou d'une démarche entreprise par l'Abonné. L'Abonné reste seul responsable des décisions qu'il prend à la suite des échanges avec les juristes.
La mise en relation avec un avocat référent est incluse dans l'Offre Premium et ne fait l'objet d'aucune facturation complémentaire. Les honoraires de l'avocat référent restent à la charge exclusive de l'Abonné et sont convenus directement entre l'Abonné et l'avocat. Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur les honoraires de l'avocat.
L'Offre Premium est ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale. La souscription s'effectue en ligne sur le Site, par le biais du formulaire de souscription et du système de paiement sécurisé mis à disposition par le Prestataire.
La souscription comprend les étapes suivantes : sélection de l'Offre Premium, renseignement des informations personnelles de l'Abonné, saisie des coordonnées de paiement, validation de la commande après acceptation des présentes CGV, et confirmation de la souscription par courrier électronique. L'abonnement prend effet immédiatement après la validation du paiement.
Préalablement à la souscription, l'Abonné reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles du Service, son prix, les modalités de paiement et les conditions de résiliation.
Le prix de l'Offre Premium est de dix-huit euros toutes taxes comprises (18 € TTC) par mois. Ce prix est ferme et définitif au jour de la souscription. Il inclut l'ensemble des prestations décrites à l'article 3.
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le montant de l'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs — l'ensemble des données de paiement est traité et sécurisé par Stripe, certifié PCI-DSS.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix de l'Offre Premium. Toute modification de prix sera notifiée à l'Abonné par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné qui n'accepte pas la modification de prix pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Une facture est émise à chaque prélèvement et mise à disposition de l'Abonné dans son espace client ou transmise par courrier électronique.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Abonné consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Abonné peut adresser au Prestataire, avant l'expiration du délai de 14 jours, un courrier électronique à l'adresse contact@espace-avocats.fr ou utiliser le formulaire de rétractation disponible dans son espace client. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter sera acceptée.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire rembourse l'intégralité des sommes versées par l'Abonné dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.
Si l'Abonné demande expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, il sera redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la date de rétractation, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation.
L'abonnement à l'Offre Premium est souscrit pour une durée indéterminée, avec une période de facturation mensuelle. Il se renouvelle automatiquement chaque mois par tacite reconduction, sauf résiliation par l'Abonné ou par le Prestataire dans les conditions prévues ci-dessous.
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, sans justification et sans pénalité, depuis son espace client en ligne (résiliation en un clic) ou par courrier électronique adressé à contact@espace-avocats.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'Abonné conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période en cours.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement de l'Abonné en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du Service, de fourniture d'informations fausses ou trompeuses, ou de comportement irrespectueux envers les juristes du Prestataire. La résiliation prendra effet après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours. Le Prestataire remboursera le prorata temporis de la période en cours.
À compter de la date d'effet de la résiliation, l'Abonné perd l'accès aux prestations de l'Offre Premium. Il conserve toutefois l'accès au service gratuit dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation du Site.
L'Abonné s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire s'efforce de rendre le Service accessible en permanence pendant les heures ouvrées. Il ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du Service et ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des cas de force majeure.
Le Prestataire est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'Offre Premium, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Les données personnelles collectées sont : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, données de paiement (traitées exclusivement par Stripe), domaines de droit concernés, description des situations juridiques, documents transmis par l'Abonné, et historique des échanges avec les juristes.
Les données sont traitées aux fins suivantes : exécution du contrat d'abonnement, fourniture du Service, gestion de la relation client, facturation et paiement, suivi des dossiers de l'Abonné, orientation vers un avocat référent avec le consentement de l'Abonné, et amélioration du Service.
Les données sont accessibles aux juristes en charge des dossiers de l'Abonné, au service administratif du Prestataire pour la gestion de l'abonnement, au prestataire de paiement Stripe pour le traitement des paiements, et avec le consentement de l'Abonné, à l'avocat référent vers lequel l'Abonné est orienté. Les données ne sont jamais vendues, louées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation, aux fins de gestion des réclamations et de respect des obligations légales. Les données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans conformément aux obligations comptables et fiscales. À l'expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.
Conformément au RGPD, l'Abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique adressé à contact@espace-avocats.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai maximum de trente (30) jours. L'Abonné dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données personnelles sont hébergées en France, sur des serveurs sécurisés conformes aux normes en vigueur.
Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations communiquées par l'Abonné dans le cadre du Service. Les juristes du Prestataire sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle concernant les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation de l'abonnement.
Cette obligation ne s'applique pas lorsque la divulgation est imposée par la loi ou par une décision de justice.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir à l'Abonné des informations et analyses juridiques de qualité. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Abonné sur la base des informations communiquées, ni des conséquences directes ou indirectes de ces décisions.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre du Service est limitée au montant total des sommes versées par l'Abonné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution du Service en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du code civil.
L'ensemble des éléments du Site et du Service (textes, analyses, graphismes, logos, icônes, images, logiciels) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Les documents et analyses fournis à l'Abonné dans le cadre du Service sont destinés à son usage personnel exclusif et ne peuvent être reproduits, diffusés ou communiqués à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige non résolu par le service client du Prestataire, l'Abonné consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire : [Nom du médiateur], dont les coordonnées sont les suivantes : [adresse et site internet du médiateur]. L'Abonné peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée à l'Abonné par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Abonné qui n'accepte pas les nouvelles CGV pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et après recours au médiateur prévu à l'article 15, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun. Conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu de son domicile ou celle du siège social du Prestataire.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et l'Abonné relatif à l'Offre Premium. Elles se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à ce droit.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l'Offre Premium, l'Abonné peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante : contact@espace-avocats.fr, par téléphone au 01 84 16 20 50 (du lundi au vendredi, 9h à 18h), ou par courrier à l'adresse du siège social mentionnée à l'article 2.