Le décès d’un proche est une épreuve difficile, et les questions juridiques qui s’enchaînent dans les semaines suivantes peuvent rapidement devenir déroutantes. Qui hérite ? Faut-il obligatoirement un notaire ? Que faire si la succession est compliquée ou si les héritiers ne s’entendent pas ? La procédure de succession obéit à un cadre légal précis, avec des délais à respecter impérativement. Voici comment elle se déroule, étape par étape.
L’ouverture de la succession : les premières formalités
La succession s’ouvre au moment du décès, automatiquement, au lieu du dernier domicile du défunt. Les premières formalités sont à accomplir rapidement. La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès dans les 24 heures, et les obsèques doivent être organisées dans un délai de six jours ouvrables. Les frais funéraires sont prélevés sur les avoirs du défunt, dans la limite de 5 000 euros, avant même tout partage entre héritiers.
Dès cette phase initiale, il convient de rechercher l’existence d’un testament. Un testament olographe — manuscrit, daté et signé par le défunt — peut se trouver à son domicile, dans un coffre ou confié à un proche. S’il est découvert, il doit être déposé chez un notaire pour ouverture officielle en présence des héritiers : ne pas le faire constitue un recel successoral, passible de sanctions. Pour s’assurer qu’aucun testament n’a été enregistré, le notaire consulte systématiquement le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), qui recense tous les actes de dernières volontés déposés en France.
Le notaire est obligatoire dans trois situations : lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsqu’il existe un testament, et lorsque la valeur de la succession dépasse certains seuils. En dehors de ces cas, les héritiers peuvent en principe régler la succession entre eux. Mais en pratique, selon le Conseil supérieur du notariat, plus de 80 % des successions nécessitent l’intervention d’un notaire.
Identifier les héritiers et leurs droits
La première mission du notaire est de dresser l’acte de notoriété — document officiel qui identifie les héritiers, leur degré de parenté avec le défunt et leurs droits respectifs dans la succession. En l’absence de testament, la loi fixe un ordre précis de dévolution successorale, fondé sur les liens de parenté.
Les enfants du défunt viennent en premier et se partagent la succession à parts égales. En leur absence, ce sont les parents et frères et sœurs qui héritent. Le conjoint survivant marié bénéficie de droits particuliers : il peut opter pour l’usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart de la succession. Le partenaire de PACS, en revanche, n’hérite pas automatiquement — il ne reçoit quelque chose que si le défunt a rédigé un testament en sa faveur. Quant au concubin, il n’a aucun droit successoral légal.
Si un testament existe, il peut modifier cette répartition légale — mais dans une certaine limite. La loi protège les héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants du défunt, en leur garantissant une part minimale de la succession qu’on ne peut pas leur retirer, quelle que soient les volontés exprimées par le défunt :
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible (part librement transmissible) |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 |
| 3 enfants et plus | 3/4 du patrimoine | 1/4 |
L’inventaire du patrimoine : actif et passif
Une fois les héritiers identifiés, le notaire procède à un bilan patrimonial complet du défunt. Il s’agit d’établir l’actif — tout ce que possédait le défunt : biens immobiliers, comptes bancaires, véhicules, mobilier, placements, parts de société — et le passif — les dettes : crédits en cours, factures impayées, impôts restant dus, loyers. La différence entre les deux constitue l’actif net successoral, qui servira de base au partage entre les héritiers.
Les contrats d’assurance-vie font l’objet d’un traitement à part. Sauf exception, les capitaux décès versés au bénéficiaire désigné n’entrent pas dans la succession : ils sont transmis directement au bénéficiaire, hors droits de succession, selon des règles fiscales spécifiques. Cette particularité en fait un outil de transmission patrimoniale très utilisé.
L’option successorale : accepter ou renoncer à la succession
Nul n’est contraint d’hériter. Chaque héritier dispose d’un droit d’option — c’est-à-dire le droit de choisir ce qu’il souhaite faire de sa part de succession. Trois choix sont possibles :
- L’acceptation pure et simple. L’héritier reçoit les biens mais prend également en charge les dettes du défunt, y compris si elles dépassent la valeur des biens transmis. C’est l’option la plus courante, mais elle peut se révéler risquée si le passif est important.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net. L’héritier accepte la succession sans jamais être tenu de payer les dettes au-delà de la valeur des biens hérités. C’est une protection utile lorsque la situation financière du défunt est incertaine.
- La renonciation. L’héritier refuse la succession : il ne reçoit rien, mais n’est tenu d’aucune dette. Sa part est alors réattribuée aux autres héritiers selon les règles légales.
Le délai légal pour exercer cette option est de quatre mois à compter du décès. Passé ce délai, un cohéritier ou un créancier peut exiger une prise de position dans les deux mois. Sans réponse, l’héritier est alors considéré comme ayant accepté purement et simplement. Si personne ne le contraint à choisir, il dispose au maximum de dix ans pour se prononcer — au-delà, il est réputé renonçant.
Attention : certains actes valent acceptation tacite de la succession, même sans déclaration formelle. Payer les factures du défunt, encaisser un loyer lui appartenant ou vendre un de ses biens peut être interprété comme une acceptation pure et simple. Mieux vaut consulter un notaire avant d’entreprendre quoi que ce soit.
La déclaration de succession et les droits fiscaux
Une fois le bilan patrimonial établi et les options exercées, la succession doit être déclarée à l’administration fiscale. Ce délai est impératif : six mois à compter du décès lorsque celui-ci survient en France métropolitaine, douze mois lorsqu’il survient à l’étranger. Tout retard entraîne des intérêts de 0,20 % par mois, auxquels s’ajoute une majoration de 10 % si la déclaration n’est toujours pas déposée six mois après l’échéance.
Chaque héritier paie les droits de succession sur sa propre part, après déduction des abattements légaux. En 2026, les principaux abattements sont les suivants :
| Lien de parenté | Abattement | Fiscalité résiduelle |
|---|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale | Aucun droit |
| Enfant (ou parent) | 100 000 € par enfant | Barème progressif de 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Tiers (concubin, ami…) | 1 594 € | 60 % sur la totalité |
Les héritiers en ligne directe dont l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros — et qui n’ont bénéficié d’aucune donation antérieure — sont dispensés de déclaration. Pour les autres héritiers, ce seuil est abaissé à 3 000 euros.
Le partage des biens : amiable ou judiciaire
Une fois la déclaration fiscale effectuée, vient le moment de répartir concrètement les biens entre les héritiers. Deux voies s’offrent à eux.
Le partage amiable est la solution la plus rapide et la moins coûteuse. Il suppose que tous les héritiers soient d’accord sur la répartition des biens — qui prend quoi, à quelle valeur, avec quelles compensations financières si les lots ne sont pas équilibrés. Le notaire formalisera l’accord par un acte notarié. Un droit de partage de 2,5 % sur la valeur de l’actif net partagé est dû à l’administration fiscale. Dans les situations simples, cette étape se conclut en trois à six mois.
Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, le partage judiciaire devient nécessaire. Il suffit qu’un seul d’entre eux saisisse le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession pour demander la sortie de l’indivision. Le juge peut ordonner le partage des biens ou, si cela n’est pas possible, leur vente aux enchères — la licitation — et le partage du produit de la vente entre les héritiers. Cette procédure est nettement plus longue : comptez entre un et trois ans selon la complexité du dossier.
Tant que le partage n’est pas formalisé, les héritiers se trouvent en situation d’indivision : ils sont copropriétaires de l’ensemble des biens, et toute décision importante — vente, travaux importants — doit en principe être prise à l’unanimité ou à la majorité qualifiée. Cette période peut durer des années si les héritiers ne s’accordent pas, au détriment de la valeur du patrimoine.
Quand faire appel à un avocat en droit des successions ?
Le notaire joue un rôle central dans la procédure de succession, mais il intervient en tant qu’officier public neutre chargé de formaliser les actes — il ne défend pas les intérêts d’un héritier en particulier. Lorsque la situation devient conflictuelle — héritier exclu d’une succession, testament contesté, donation jugée excessive, recel de biens par un cohéritier, désaccord sur la valeur des biens — c’est vers un avocat spécialisé en droit des successions qu’il faut se tourner.
Un avocat peut analyser la validité d’un testament, identifier une atteinte à la réserve héréditaire, engager une action en réduction contre des donations excessives consenties du vivant du défunt, ou représenter un héritier dans le cadre d’un partage judiciaire. Son intervention est d’autant plus précieuse que les délais sont souvent courts et que certaines erreurs commises en début de procédure peuvent avoir des conséquences irréversibles — notamment l’acceptation pure et simple d’une succession à passif important.
