Un client qui ne paie pas ses factures, un débiteur qui traîne les pieds, un loyer impayé depuis plusieurs mois : les créances non recouvrées sont l’un des problèmes les plus fréquents auxquels font face les professionnels et parfois les particuliers. Avant de penser à une procédure longue et coûteuse, il existe une voie plus rapide et souvent méconnue : l’injonction de payer. Encadrée par le Code de procédure civile, cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans débat contradictoire préalable, dès lors que la créance remplit certaines conditions. Voici comment elle fonctionne, étape par étape.
Qu’est-ce que l’injonction de payer, exactement ?
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir du juge une ordonnance enjoignant au débiteur de payer ce qu’il doit. Sa particularité est d’être unilatérale dans un premier temps : le juge statue sur la demande sans entendre le débiteur. Ce n’est que si le débiteur forme opposition que le litige devient contradictoire et donne lieu à une vraie audience.
Cette procédure est donc particulièrement adaptée aux créances non contestées en leur principe, c’est-à-dire lorsque le débiteur reconnaît devoir la somme mais ne la paie pas, ou lorsque la preuve de la créance est solide et ne laisse guère de place au doute. Elle est moins adaptée aux litiges où le débiteur conteste réellement le bien-fondé de la dette.
L’injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile pour les créances civiles et commerciales de droit interne. Une procédure européenne d’injonction de payer existe également, régie par le règlement CE n° 1896/2006, applicable pour les créances transfrontalières entre États membres de l’Union européenne.
La procédure peut être initiée devant le tribunal judiciaire ou devant le tribunal de commerce selon la nature de la créance et la qualité des parties.
Quelles créances peuvent faire l’objet d’une injonction de payer ?
Toutes les créances ne sont pas éligibles à cette procédure. Pour être recevable, la demande d’injonction de payer doit porter sur une créance qui présente trois caractéristiques cumulatives.
La créance doit d’abord être d’origine contractuelle ou résulter d’un engagement légal — facture impayée, loyer dû, solde d’un prêt, honoraires non réglés. Les créances délictuelles (dommages et intérêts résultant d’une faute) n’entrent pas dans ce cadre.
Elle doit ensuite être certaine dans son montant, ou du moins déterminable à partir de pièces justificatives. Le juge doit pouvoir vérifier l’existence et le montant de la créance sur la seule base du dossier présenté.
Elle doit enfin être liquide et exigible — c’est-à-dire que son montant est fixé et que la date de paiement est dépassée au moment de la demande.
Il n’existe pas de montant minimum légal pour déclencher une injonction de payer. En pratique, il est toutefois conseillé de s’assurer que le coût de la procédure — notamment les frais d’huissier pour la signification — reste proportionné à la créance à recouvrer. Pour des créances très faibles, une mise en demeure amiable préalable reste souvent la première étape.
La procédure étape par étape
La requête auprès du tribunal — Le créancier dépose une requête (et non une assignation) auprès du greffe du tribunal compétent. La requête doit exposer l’objet de la demande, les éléments de fait et de droit justifiant la créance, et être accompagnée des pièces justificatives : contrat, factures, bons de commande, échanges de mails, relances. La représentation par avocat n’est pas obligatoire mais recommandée, notamment pour les créances importantes ou complexes.
L’examen par le juge — Le juge examine la demande seul, sans audience ni convocation du débiteur. Si la demande lui paraît fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Si elle ne lui paraît pas suffisamment justifiée, il peut rejeter la requête — auquel cas le créancier devra engager une procédure de droit commun. Le délai d’examen est en général de quelques semaines.
La signification de l’ordonnance — Une fois rendue, l’ordonnance doit être signifiée au débiteur par voie d’huissier dans un délai de six mois. C’est une étape cruciale : si l’ordonnance n’est pas signifiée dans ce délai, elle est caduque et n’a plus aucun effet. La signification par huissier a un coût, qui peut être mis à la charge du débiteur si celui-ci paie ou si le titre est exécuté forcément.
Le délai d’opposition du débiteur — À compter de la signification, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition. S’il ne fait rien dans ce délai, l’ordonnance devient définitive et le créancier peut demander au juge d’apposer la formule exécutoire — ce qui lui permettra de faire procéder à une saisie par huissier. Si le débiteur forme opposition, l’affaire est renvoyée devant le tribunal statuant de façon contradictoire.
L’exécution forcée si nécessaire — Muni du titre exécutoire, le créancier peut mandater un huissier pour pratiquer une saisie sur les biens du débiteur : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie sur rémunération, saisie mobilière ou immobilière selon l’importance de la créance et les biens disponibles.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?
L’opposition du débiteur n’est pas une catastrophe pour le créancier — c’est simplement le passage à une procédure ordinaire. Le litige devient contradictoire : les deux parties seront entendues par le tribunal, qui statuera sur le fond de la créance après examen des arguments des deux côtés.
L’opposition suspend l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer. Elle doit être formée par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance, dans le délai d’un mois à compter de la signification. Une opposition tardive est irrecevable.
La procédure participative et la médiation : des alternatives à explorer
Avant de lancer une injonction de payer, notamment pour des créances entre professionnels entretenant une relation commerciale durable, il peut valoir la peine d’explorer des voies amiables : mise en demeure formalisée, médiation, conciliation. Ces démarches sont plus rapides et préservent la relation commerciale. En outre, depuis 2016, la tentative de résolution amiable préalable est imposée pour certains litiges devant le tribunal judiciaire.
L’injonction de payer européenne pour les créances transfrontalières
Si votre débiteur est établi dans un autre État membre de l’Union européenne, la procédure européenne d’injonction de payer (PEIP) vous permet d’obtenir un titre exécutoire reconnu dans tous les pays de l’UE sans avoir à engager une procédure distincte dans le pays du débiteur. La demande se fait à l’aide d’un formulaire standardisé et suit un circuit similaire à la procédure française, avec un délai de trente jours laissé au débiteur pour former opposition.
Pour vérifier si votre créance est éligible à la procédure européenne et comprendre ses spécificités, le portail e-Justice de l’Union européenne propose des guides pratiques dans toutes les langues des États membres.
Les limites de la procédure : quand elle ne suffit pas
L’injonction de payer reste sans effet si le débiteur est insolvable. Obtenir un titre exécutoire contre quelqu’un qui n’a pas de compte bancaire approvisionné ni de biens saisissables ne débouche sur rien de concret. Dans ce cas, l’inscription au fichier des incidents de paiement ou l’ouverture d’une procédure collective (redressement, liquidation) contre un débiteur professionnel peuvent être d’autres leviers à envisager.
Par ailleurs, si la créance est sérieusement contestée dans son principe ou son montant, une procédure au fond — avec assignation en audience et débat contradictoire — sera inévitable. Tenter une injonction de payer sur une créance litigieuse revient souvent à allonger le processus au lieu de le raccourcir.
Pour être bien accompagné dans le recouvrement de vos créances et choisir la procédure la plus adaptée à votre situation, Espace Avocats vous permet de trouver rapidement un avocat spécialisé en droit des affaires ou en recouvrement.
Un débiteur ne vous paie pas ? Découvrez avec un avocat quelle procédure de recouvrement est la plus adaptée à votre situation.
Consulter un avocat en recouvrement
