Vous avez un litige avec un client, un fournisseur, un associé, ou encore une société avec laquelle vous avez contracté. Vous décidez d’agir en justice — mais devant quelle juridiction ? Tribunal judiciaire ou tribunal de commerce ? La question n’est pas anodine. Une erreur de compétence peut faire perdre des mois et entraîner l’irrecevabilité de votre demande. Pourtant, la frontière entre ces deux juridictions n’est pas toujours évidente, surtout lorsqu’un litige mêle à la fois des particuliers et des entreprises.
Voici un tour d’horizon clair pour savoir, avant même de rédiger votre assignation, quelle porte pousser.
Le tribunal judiciaire : la juridiction de droit commun
Issu de la fusion entre l’ancien tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, le tribunal judiciaire (TJ) est entré en vigueur au 1er janvier 2020. Il constitue la juridiction civile de droit commun : autrement dit, lorsqu’aucune autre juridiction spécialisée n’est expressément compétente, c’est lui qui est saisi.
Le tribunal judiciaire connaît notamment des litiges entre particuliers, des affaires de droit de la famille (divorce, autorité parentale, successions contentieuses), des litiges immobiliers entre personnes privées, des actions en responsabilité civile, ou encore des contentieux liés aux baux d’habitation. Il est compétent pour toutes les affaires civiles dont le montant dépasse 10 000 euros, et pour certaines matières quelle que soit la valeur du litige — notamment l’état civil, la nationalité, et les actions relatives aux droits réels immobiliers.
La compétence du tribunal judiciaire est définie par les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, dite loi Belloubet, qui a fusionné les deux anciennes juridictions.
Pour les affaires dont le montant est inférieur à 10 000 euros, une chambre de proximité du tribunal judiciaire — héritière du tribunal d’instance — reste compétente dans certains ressorts.
Le tribunal judiciaire siège dans chaque chef-lieu de département, parfois avec des chambres détachées dans d’autres villes. La représentation par avocat est obligatoire devant lui pour les affaires dont le montant dépasse 10 000 euros — et fortement recommandée en deçà.
Le tribunal de commerce : la juridiction des actes de commerce et des commerçants
Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée dont la particularité est d’être composée de juges élus — des commerçants ou des dirigeants d’entreprise élus par leurs pairs — et non de magistrats professionnels. Cette caractéristique lui confère une proximité avec la réalité du monde des affaires, même si elle fait l’objet de critiques récurrentes sur l’impartialité dans certains dossiers.
Il est compétent pour trancher trois grandes catégories de litiges :
Les litiges entre commerçants relatifs à leurs activités commerciales. Deux sociétés en désaccord sur l’exécution d’un contrat de fourniture, un distributeur qui reproche à son fournisseur un manquement contractuel, un dirigeant qui conteste une décision d’associés : autant de situations qui relèvent du tribunal de commerce.
Les litiges relatifs aux actes de commerce accomplis par des non-commerçants, dans certaines circonstances. Un particulier qui souscrit un billet de commerce ou cautionne une dette commerciale peut se retrouver devant le tribunal de commerce.
Les procédures collectives — sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire — ouvertes à l’égard des commerçants, artisans et sociétés commerciales. C’est un domaine où le tribunal de commerce joue un rôle central et quasi-exclusif.
Le tribunal de commerce n’est pas présent dans tous les arrondissements judiciaires. Dans les ressorts où il n’existe pas, c’est le tribunal judiciaire qui exerce la compétence commerciale à travers une chambre commerciale dédiée. C’est notamment le cas dans plusieurs départements d’outre-mer.
Le critère clé : la qualité des parties et la nature de l’acte
Pour déterminer quelle juridiction saisir, deux questions se posent systématiquement : qui sont les parties en présence, et quelle est la nature du litige ?
Quand les deux parties sont des commerçants ou des sociétés commerciales
Si le litige oppose deux commerçants ou deux sociétés commerciales — SAS, SARL, SA — et porte sur leur activité commerciale, la compétence du tribunal de commerce est en principe automatique. C’est ce qu’on appelle la compétence de principe du tribunal de commerce pour les actes de commerce entre commerçants.
Quand l’une des parties est un particulier non commerçant
La situation se complique lorsqu’un particulier est en litige avec une société. On parle alors d’acte « mixte » — commercial pour l’entreprise, civil pour le consommateur. Dans ce cas, la règle est favorable au particulier : il peut choisir de saisir soit le tribunal judiciaire, soit le tribunal de commerce. La société, en revanche, ne peut pas imposer le tribunal de commerce au particulier.
En pratique, les particuliers qui agissent contre une entreprise — pour un contrat non exécuté, un préjudice subi, une facturation abusive — saisissent généralement le tribunal judiciaire, plus familier et mieux adapté à leur situation.
| Situation | Juridiction compétente |
|---|---|
| Litige entre deux sociétés commerciales | Tribunal de commerce |
| Litige entre un particulier et une société (acte mixte) | Au choix : TJ ou tribunal de commerce (option du particulier) |
| Litige entre deux particuliers | Tribunal judiciaire |
| Litige avec un professionnel libéral (médecin, avocat, architecte…) | Tribunal judiciaire (sauf exceptions) |
| Procédure collective (redressement, liquidation) | Tribunal de commerce (ou TJ avec chambre commerciale) |
| Bail commercial contesté | Tribunal judiciaire (compétence exclusive) |
Le cas des professions libérales
Les professions libérales — médecins, avocats, experts-comptables, architectes — ne sont pas des commerçants au sens juridique du terme. Leurs activités ne constituent pas des actes de commerce. Les litiges qui les concernent relèvent donc en principe du tribunal judiciaire, sauf lorsqu’ils ont constitué une société commerciale (SAS, SARL) pour exercer leur activité — auquel cas la nature de la structure peut influer sur la compétence.
Les erreurs fréquentes et leurs conséquences
La plus courante est de saisir le tribunal judiciaire pour un litige purement commercial entre sociétés, ou inversement d’assigner devant le tribunal de commerce un adversaire qui n’a pas la qualité de commerçant. Dans ces hypothèses, la juridiction saisie peut se déclarer incompétente et renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente — ce qui allonge significativement la procédure.
Depuis la réforme de 2019, les renvois pour incompétence sont encadrés : la juridiction incompétente doit en principe renvoyer l’affaire devant la bonne juridiction plutôt que de rejeter purement la demande. Cela évite les fins de non-recevoir brutales, mais n’empêche pas les délais supplémentaires.
La clause attributive de juridiction dans les contrats
Certains contrats commerciaux prévoient une clause attributive de juridiction — une disposition qui désigne à l’avance la juridiction compétente en cas de litige. Ces clauses sont valables entre professionnels, à condition qu’elles soient connues des deux parties au moment de la signature. Elles sont en revanche inopposables aux consommateurs et aux non-commerçants dans les contrats d’adhésion.
Si votre contrat prévoit une telle clause, elle s’imposera en principe, sauf si elle est abusive ou contraire à une règle d’ordre public de compétence.
Quel que soit le tribunal, l’avocat reste votre meilleur atout
La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges dépassant 10 000 euros. Elle ne l’est pas systématiquement devant le tribunal de commerce — mais cela ne signifie pas qu’elle soit superflue. Les règles de procédure civile sont complexes, les délais stricts, et un dossier mal constitué peut être rejeté même lorsque le fond du litige est solide.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, un dirigeant d’entreprise ou un créancier impayé, être accompagné par un avocat compétent dans la matière concernée change la nature du combat juridique. Pour trouver un avocat adapté à votre litige civil ou commercial, Espace Avocats vous met en relation avec des professionnels disponibles partout en France.
Pour consulter la liste des tribunaux de commerce et leur ressort territorial, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce met à disposition un annuaire complet et régulièrement mis à jour.
Vous avez un litige et vous hésitez sur la juridiction à saisir ? Un avocat peut analyser votre situation et vous orienter.
Consulter un avocat
