Conflit entre associés : le rôle du mandataire ad hoc

Quand un conflit entre associés s’enlise, le mot « mandataire ad hoc » revient souvent dans la bouche des avocats et des experts-comptables. Il désigne pourtant deux réalités bien différentes : une procédure confidentielle de prévention des difficultés, que seul le dirigeant peut solliciter, et une désignation judiciaire ponctuelle destinée à débloquer un acte précis de la vie sociale. Bien les distinguer permet de choisir le bon outil, au bon moment, sans aggraver la crise.

Pourquoi parler de mandataire ad hoc dans un conflit entre associés ?

Les conflits entre associés ont une particularité : ils mettent en jeu à la fois des relations personnelles dégradées et le fonctionnement d’une personne morale qui, elle, doit continuer à vivre. La société a des salariés, des clients, des fournisseurs et une banque. Tant que les associés se déchirent, quelqu’un doit continuer à faire tourner l’entreprise et à prendre les décisions indispensables.

Le droit français propose plusieurs intervenants pour gérer ces situations, du plus léger au plus intrusif. Le mandataire ad hoc se situe dans la partie légère de l’éventail : il intervient sur une mission limitée, sans retirer leurs pouvoirs aux dirigeants. C’est précisément ce qui le rend attractif. Il permet de débloquer une situation sans désorganiser la société ni envoyer un signal alarmant à ses partenaires.

Encore faut-il savoir de quel mandataire ad hoc on parle. Le même terme recouvre en effet deux mécanismes qui n’ont ni le même fondement, ni les mêmes conditions, ni la même finalité.

Le mandat ad hoc du Code de commerce : un outil de prévention

Le premier mandataire ad hoc est celui de l’article L.611-3 du Code de commerce. Il appartient au droit des entreprises en difficulté, dans sa partie consacrée à la prévention. Ce texte permet au président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire pour les sociétés civiles et les autres personnes morales de droit privé) de désigner, à la demande du représentant légal de l’entreprise, un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

Ce mandat ad hoc n’est pas réservé aux difficultés financières au sens strict. Les tribunaux de commerce l’utilisent depuis longtemps pour des difficultés de toute nature, dès lors qu’elles sont susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation. Un conflit entre associés qui bloque la gouvernance, empêche une recapitalisation ou fait fuir le banquier entre parfaitement dans ce cadre.

Qui peut le demander ?

C’est le point essentiel : seul le représentant légal de la société (gérant de SARL, président de SAS, directeur général de SA) peut demander l’ouverture d’un mandat ad hoc. Un associé, même majoritaire, ne peut pas le solliciter directement s’il n’est pas dirigeant. Le mandat ad hoc ne peut pas non plus être imposé à la société par un tiers.

Cette règle en fait un outil entre les mains du dirigeant. Dans un conflit où le dirigeant est lui-même partie prenante, il peut y voir un moyen d’amener les associés autour d’une table avec un tiers expérimenté. Dans un conflit où le dirigeant est en retrait, l’associé qui souhaite un mandat ad hoc devra le convaincre de présenter la demande.

Une procédure confidentielle

La grande force du mandat ad hoc est sa confidentialité. L’article L.611-15 du Code de commerce impose une obligation de confidentialité à toute personne appelée à la procédure. Le mandat ad hoc ne fait l’objet d’aucune publicité : ni les clients, ni les fournisseurs, ni les concurrents n’en sont informés. La procédure se déroule en dehors de toute audience publique.

Cette discrétion est précieuse dans un conflit entre associés. Elle évite que la crise interne ne devienne publique et n’affecte la réputation de l’entreprise. Elle favorise aussi la sincérité des échanges : les associés savent que ce qui se dit devant le mandataire ne pourra pas être exploité contre eux devant un tribunal.

Comment se déroule le mandat ad hoc ?

La demande est adressée par écrit au président du tribunal. Elle expose la situation de la société, la nature du conflit, les difficultés qui en résultent et la mission envisagée. Le dirigeant peut proposer le nom du mandataire, ce qui permet de choisir un professionnel reconnu pour son expérience des conflits entre associés. Le président convoque généralement le dirigeant pour un entretien avant de rendre son ordonnance.

Le mandataire ad hoc reçoit une mission sur mesure : réunir les associés, faciliter la négociation d’une sortie, organiser une cession de titres, rechercher un investisseur pour racheter la participation d’un associé, ou trouver un accord avec les créanciers que le conflit a inquiétés. Il n’a aucun pouvoir de contrainte. Il ne peut imposer aucune solution : son autorité tient à sa neutralité, à son expérience et au fait qu’il a été désigné par le président du tribunal.

La durée du mandat n’est pas fixée par la loi. Elle est déterminée par le président du tribunal en fonction de la mission, et peut être prolongée. La rémunération est convenue à l’avance entre le dirigeant et le mandataire, sous le contrôle du président, et reste à la charge de la société.

Les limites du mandat ad hoc préventif

Le mandat ad hoc ne fonctionne que si les associés acceptent de jouer le jeu. Si l’un d’eux refuse de participer aux réunions ou maintient une position de blocage absolu, le mandataire constatera l’échec de sa mission et il faudra recourir à d’autres outils. C’est un instrument de négociation, pas de contrainte.

Il suppose aussi que la société ne soit pas déjà en situation désespérée. Si la société est en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours, le dirigeant doit demander l’ouverture d’une procédure collective : le mandat ad hoc n’est plus la bonne réponse.

Le mandataire ad hoc judiciaire du droit des sociétés : débloquer un acte précis

Le second mandataire ad hoc relève du droit des sociétés. Il est désigné par le juge, à la demande d’un associé ou de toute personne intéressée, pour accomplir un acte déterminé que les organes de la société ne peuvent ou ne veulent pas accomplir. Contrairement au mandat ad hoc préventif, il n’est pas confidentiel par nature et il peut être imposé à la société et à ses dirigeants.

Ce mandataire n’est pas un administrateur provisoire : il ne gère pas la société et ne dessaisit pas les dirigeants. Il intervient sur un point précis, puis sa mission s’arrête. C’est souvent la réponse la plus proportionnée à un blocage ponctuel.

Faire convoquer une assemblée générale

C’est l’hypothèse la plus fréquente. Un gérant en conflit avec un associé refuse de convoquer l’assemblée générale, soit pour éviter sa révocation, soit pour empêcher l’examen d’une question qui le dérange. Le Code de commerce a prévu la parade.

Dans les SARL, l’article L.223-27 permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et d’en fixer l’ordre du jour. Il n’est pas nécessaire de détenir un pourcentage minimal du capital pour former cette demande. Dans les sociétés anonymes, l’article L.225-103 ouvre une possibilité comparable, en cas d’urgence à tout intéressé, ou aux actionnaires réunissant au moins 5 % du capital. Pour les SAS, la convocation obéit d’abord aux statuts, et il convient de vérifier au cas par cas les possibilités de recours au juge.

La demande est portée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé. Le mandataire désigné convoque l’assemblée dans les formes légales et statutaires, sur l’ordre du jour fixé par le juge. Il peut aussi être chargé de présider la séance lorsque la situation est très conflictuelle.

Représenter la société en cas de conflit d’intérêts

Autre situation classique : la société doit agir contre son propre dirigeant, ou conclure un acte avec lui, et personne d’autre n’a le pouvoir de la représenter. Un associé qui souhaite engager l’action sociale en responsabilité contre le gérant, par exemple, peut se heurter à cette difficulté pratique. Le juge peut alors désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société pour cet acte ou cette instance.

Le mécanisme est aussi utilisé lorsque la société se retrouve sans représentant légal : décès ou démission du dirigeant sans remplaçant, expiration du mandat sans renouvellement possible en raison du blocage entre associés. Le mandataire ad hoc permet alors d’accomplir les actes urgents, en attendant qu’un dirigeant soit désigné.

Surmonter un abus de minorité

Le cas le plus spectaculaire est celui de l’abus de minorité. Un associé minoritaire, qui dispose d’une minorité de blocage, refuse de voter une décision indispensable à la survie de la société (une augmentation de capital, une mise en conformité des statuts) dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés.

Dans un arrêt de principe du 9 mars 1993, dit arrêt Flandin, la Cour de cassation a admis que le juge ne peut pas se substituer aux organes sociaux pour adopter la décision, mais qu’il peut désigner un mandataire chargé de représenter le minoritaire défaillant à une nouvelle assemblée et de voter en son nom dans un sens conforme à l’intérêt social, sans porter atteinte à ses intérêts légitimes. C’est une solution remarquable, qui permet de vaincre un blocage abusif tout en respectant le principe selon lequel le juge ne gère pas les sociétés.

L’abus de minorité est cependant difficile à démontrer. Il faut prouver que l’attitude du minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société, qu’elle empêche une opération essentielle, et qu’elle est guidée par l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts. Un simple désaccord, même obstiné, ne suffit pas.

Mandataire ad hoc, administrateur provisoire, conciliateur : comment s’y retrouver ?

Les praticiens eux-mêmes confondent parfois ces différents intervenants. Leur point commun est d’être désignés par un juge pour aider une société en difficulté de fonctionnement. Leurs différences tiennent à trois critères : qui peut demander leur désignation, quelle est l’étendue de leurs pouvoirs, et si la procédure est confidentielle. Le tableau ci-dessous en donne une vue d’ensemble.

La conciliation, également prévue au Code de commerce, ressemble au mandat ad hoc mais vise surtout les difficultés avec les créanciers et obéit à des conditions plus strictes (notamment l’absence de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours). Elle est rarement adaptée à un conflit purement interne.

L’administrateur provisoire, enfin, est la mesure la plus lourde : il remplace temporairement les dirigeants. Il suppose une paralysie de la société et un péril imminent. Nous lui consacrons un article détaillé sur la mésentente entre associés et l’administrateur provisoire.

Quel mandataire ad hoc choisir selon votre situation ?

Le choix de l’outil dépend avant tout de votre position dans la société et de la nature du blocage. Quelques scénarios fréquents permettent de s’orienter.

Vous êtes dirigeant et le conflit entre associés menace l’entreprise (banque inquiète, investisseur qui se retire, clients qui posent des questions) : le mandat ad hoc préventif est probablement l’outil le plus adapté. Il vous permet de reprendre la main sur la négociation, dans un cadre confidentiel, avec un tiers dont l’autorité facilitera les échanges.

Vous êtes associé non dirigeant et le gérant refuse de convoquer l’assemblée ou de soumettre une question au vote : la désignation d’un mandataire ad hoc judiciaire chargé de convoquer l’assemblée est la réponse directe. Elle est rapide, peu coûteuse et ne dessaisit pas le gérant.

Vous êtes majoritaire et un minoritaire bloque une décision vitale pour la société : l’action pour abus de minorité, avec désignation d’un mandataire chargé de voter à sa place, peut être envisagée, mais elle suppose des preuves solides et une analyse juridique approfondie.

La société est totalement paralysée et en danger immédiat : le mandataire ad hoc risque d’être insuffisant, et l’administrateur provisoire doit être envisagé.

Préparer la désignation d’un mandataire ad hoc

Quelle que soit la voie choisie, la qualité de la préparation conditionne le résultat. Le juge, comme le mandataire lui-même, doit comprendre rapidement la situation et la mission attendue. Avant toute démarche, il est utile de rassembler et d’organiser plusieurs éléments :

• les statuts et le pacte d’associés, qui prévoient parfois une procédure de résolution des conflits à respecter avant de saisir le juge ;
• la répartition du capital et des droits de vote, pour identifier précisément qui peut bloquer quoi ;
• les derniers procès-verbaux et convocations, ou la preuve de l’absence de convocation ;
• les comptes et une situation de trésorerie, pour mesurer l’urgence ;
• les échanges entre associés qui documentent le désaccord et les tentatives de règlement amiable.

Il est également recommandé de formuler une mission précise à proposer au juge. Une demande vague (« désigner un mandataire pour régler le conflit ») a peu de chances de prospérer. Une demande ciblée (« désigner un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour l’approbation des comptes de l’exercice et la nomination d’un nouveau gérant ») est beaucoup plus efficace.

Combien coûte un mandataire ad hoc ?

Dans le mandat ad hoc préventif, la rémunération du mandataire est fixée d’un commun accord entre le dirigeant et le mandataire, sous le contrôle du président du tribunal, avant le début de la mission. Elle peut être forfaitaire ou horaire, et reste à la charge de la société. Pour une PME, le coût se situe généralement entre quelques milliers et quelques dizaines de milliers d’euros selon la complexité du dossier.

Dans le mandat ad hoc judiciaire, la rémunération est fixée par le juge et, sauf décision contraire, supportée par la société. Pour une mission simple comme la convocation d’une assemblée, le coût reste modéré.

À ces montants s’ajoutent les honoraires d’avocat pour la préparation de la requête ou de l’assignation et, le cas échéant, l’assistance lors des réunions. Ce coût doit être comparé à celui d’un contentieux classique entre associés, qui peut durer des années et épuiser la trésorerie de la société comme celle des associés.

Après le mandat ad hoc : quelles issues possibles ?

Lorsque la mission aboutit, le conflit trouve généralement sa solution dans un accord écrit entre associés : rachat des parts d’un associé par les autres ou par la société, entrée d’un nouvel investisseur, nouvelle répartition des fonctions de direction, modification des statuts ou conclusion d’un pacte d’associés. Le mandataire peut aider à rédiger un protocole, mais chaque associé a intérêt à être conseillé par son propre avocat.

Lorsque la mission échoue, les associés retrouvent leur liberté d’action : action en responsabilité contre le dirigeant, demande d’administrateur provisoire, action en nullité de décisions abusives, voire demande de dissolution judiciaire pour mésentente. Le mandat ad hoc aura au moins permis de clarifier les positions et de démontrer, le cas échéant, la bonne foi de ceux qui ont tenté de négocier. Si le conflit aboutit à la disparition de la société, notre article sur la dissolution de société détaille les étapes à suivre.

Si le conflit porte sur des sommes dues entre associés (compte courant non remboursé, dividendes votés mais non versés), des procédures de recouvrement classiques peuvent aussi être mobilisées. Vous pouvez consulter notre article sur l’injonction de payer.

Questions fréquentes sur le mandataire ad hoc

Le mandat ad hoc est-il mentionné au registre du commerce ?

Non. Le mandat ad hoc prévu par l’article L.611-3 du Code de commerce ne fait l’objet d’aucune publicité. Il n’apparaît ni au registre du commerce et des sociétés, ni dans les annonces légales. Seuls le dirigeant, le président du tribunal, le mandataire et les personnes associées à la négociation en ont connaissance, toutes tenues à la confidentialité.

Un associé peut-il refuser de participer au mandat ad hoc ?

Oui. Le mandataire ad hoc n’a aucun pouvoir de contrainte, et personne n’est obligé de se rendre à ses réunions ni d’accepter ses propositions. En pratique, un refus pur et simple est rare : il place l’associé en position délicate si le conflit se poursuit ensuite devant le juge, qui pourra tenir compte de son attitude.

Combien de temps dure un mandat ad hoc ?

La loi ne fixe pas de durée. Le président du tribunal la détermine en fonction de la mission, souvent quelques mois, avec possibilité de prolongation. Pour un mandataire ad hoc judiciaire chargé de convoquer une assemblée, la mission peut être accomplie en quelques semaines.

Se faire accompagner dans un conflit entre associés

Le choix entre mandat ad hoc préventif, mandataire judiciaire et administrateur provisoire relève d’une véritable stratégie. Une demande mal calibrée peut être rejetée, faire perdre plusieurs mois et durcir les positions. À l’inverse, une démarche bien préparée peut débloquer une situation en quelques semaines.

Un avocat compétent en droit des sociétés pourra analyser vos statuts et votre pacte d’associés, identifier l’outil le plus adapté, rédiger la requête ou l’assignation et vous assister pendant les négociations. Notre page consacrée au droit des affaires présente les situations dans lesquelles nous pouvons vous orienter.

Pour les démarches pratiques auprès du tribunal, le greffe du tribunal des activités économiques de Paris met à disposition une présentation de la procédure de mandat ad hoc et des pièces à fournir.